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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 20 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Article 1er, amendement 705
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 705 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Luche, Le Nay, Détraigne, Henno, Lafon et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Longeot et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice des services de transports scolaires peut, à la suite d’une demande d’une commune bénéficiant de ce service, décider d’ouvrir l’usage du service de transport scolaire à des personnes tierces. En cas de surcoût pour l’autorité organisatrice des services de transports scolaires, une convention fixant le financement de cette mesure est passée avec la commune en question. » ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.
