Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 278 rectifié, présenté par M. Decool, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Après l’article L. 214-19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -…. – L’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en œuvre et la qualité des transports scolaires, l’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :

« 1° Par le recteur d’académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d’entraîner des évolutions dans l’organisation des transports scolaires ;

« 2° Par le recteur d’académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, lorsqu’il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;

« 3° Par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, sur :

« a) Les projets de création ou de suppression d’écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d’établissements du second degré ;

« b) Les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;

« 4° Par les chefs d’établissement, sur les projets d’aménagement du temps scolaire relevant de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement qui ont une incidence sur l’organisation des transports scolaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.