Intervention de Didier Mandelli

Les deux premiers amendements, qui sont identiques, visent à instaurer un taux de TVA réduit pour les transports publics de voyageurs du quotidien. Je souscris au fait que les transports, plus que jamais aujourd’hui, à l’heure où les inégalités sont si fortes dans ce domaine, comme cela s’est exprimé depuis quelques mois, sont un service de première nécessité. Néanmoins, la rédaction pose des difficultés de périmètre – comment définit-on les transports publics de voyageurs du quotidien ? –, de coût et de conformité au droit européen. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne le troisième amendement, nous avons déjà eu ce débat à l’occasion du pacte ferroviaire. Aux termes de votre amendement, ma chère collègue, le taux réduit de TVA s’appliquerait aux transports publics soumis à des obligations de service public, comme les TER et les TET. Mais, en réalité, la demande de ce taux réduit concerne également les transports urbains, ceux qui desservent aussi des zones rurales où il est aujourd’hui difficile d’organiser du transport public régulier.

L’application d’un tel taux réduit devrait être plus globale, car les transports sont, comme je viens de le dire, aujourd’hui plus que jamais, un service de première nécessité. Mais il n’est pas facile aujourd’hui de délimiter clairement le périmètre qui pourrait être concerné, et les montants mis en jeu seraient évidemment très importants. Nous avons tenté en commission de trouver des financements complémentaires via la réaffectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, au profit des zones peu denses et en préconisant également un fléchage de l’augmentation de la TICPE sur les infrastructures de transport.

Nous devons absolument flécher les recettes existantes dans le cadre de cette enveloppe globale de 37 milliards d’euros que constitue la TICPE.

L’avis est également défavorable. J’indique que ces trois amendements avaient été examinés en commission et qu’ils avaient déjà reçu un avis défavorable.