Intervention de Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le versement transport devient donc le versement mobilité : ce simple changement sémantique ne s’accompagnait initialement d’aucune autre évolution, puisque seules les autorités organisatrices de transport proposant déjà des transports collectifs pouvaient instituer le nouveau versement, avec des contours identiques à ceux du précédent.

L’adoption en commission d’un amendement de M. le rapporteur, assez proche de celui que nous proposions, ouvre la voie à la création d’un versement mobilité dans les zones où il n’existe pas de transports collectifs, ce qui permettra aux autorités organisatrices de disposer d’une manne financière au service de l’offre de transport qu’elles définissent : transports en commun, covoiturage, soutien au vélo, notamment.

Cette évolution est positive, mais à nos yeux insuffisante dans certains territoires, en particulier là où il existe déjà une offre de transports collectifs. En effet, faute de financements nouveaux, cet élargissement des compétences aux mobilités dites actives ou partagées pourra se traduire par une baisse du financement des transports collectifs, ce qui n’est pas acceptable.

Aussi avons-nous proposé un certain nombre de financements nouveaux.

Là où le transport collectif existe déjà, nous proposons de rehausser les plafonds et d’instaurer le versement mobilité dès le premier salarié, une proposition malheureusement déclarée irrecevable.

Pour l’Île-de-France, dont la spécificité n’est plus à démontrer, en termes tant d’infrastructures que de potentialités de financement, il est maintenant urgent d’augmenter les taux dans les territoires les plus riches, où les entreprises bénéficient de bonnes conditions de mobilité. Nous demandons cette évolution depuis longtemps, et l’arrivée du Grand Paris Express, avec l’accroissement de l’offre de transport, devrait la rendre plus facile. Malheureusement, là encore, notre amendement a été déclaré irrecevable.

Enfin, nous proposons l’instauration au niveau régional d’un versement transport permettant de répondre aux enjeux de maintien de l’offre de TER, donc de lignes de vie, de mobilité du quotidien, comme vous aimez les appeler, madame la ministre.

Sans oublier notre proposition, réitérée, de ramener la TVA sur les transports au niveau de celle sur les produits de première nécessité.

On nous a opposé en commission que les régions n’étaient pas demandeuses. Cela n’a pas toujours été le cas : des régions, lorsqu’elles n’étaient pas gouvernées par la droite, ont exprimé le souhait qu’un versement transport régional soit instauré.

Au demeurant, mes chers collègues, les législateurs que nous sommes ne doivent pas s’interdire d’avoir des idées innovantes. Les marges de manœuvre sont déjà suffisamment restreintes, donc n’en rajoutons pas en la matière… En tout cas, ce n’est pas ma conception, ni celle de mon groupe, du débat démocratique dans un État de droit !