Intervention de Elisabeth Borne

Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer, votre commission a introduit un versement mobilité réduit, plafonné à 0, 3 %, pour les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas de services réguliers.

Pour ma part, je partage tout à fait le point de vue selon lequel des services réguliers ne sont pas indispensables pour tous les territoires et que les autorités organisatrices doivent, lorsqu’elles mettent en place d’autres types de réponses, disposer de moyens adaptés. Toutefois, le choix de s’appuyer sur le versement mobilité pour dégager des ressources conduirait à augmenter considérablement le nombre de petits établissements redevables d’un impôt dont je voudrais redire la très grande complexité à la fois en termes de calcul et de perception. D’autres solutions semblent préférables, auxquelles le Gouvernement est en train de travailler dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation.

Aussi, je vous propose de supprimer cette proposition de versement mobilité plafonné à 0, 3 %, étant entendu que le Gouvernement sera conduit à faire des propositions prochainement.