L’amendement n° 632 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Kauffmann et MM. Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc, Janssens et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
La parole est à Mme Michèle Vullien.