Intervention de Michèle Vullien

Mme la ministre vient de dire combien elle était opposée à l’idée du versement mobilité plafonné à 0, 3 % pour les territoires qui n’organisent pas de services réguliers, mais organisent d’autres services en faveur des citoyens et, donc, des salariés et des entreprises.

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi et à conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, qui peut aller, je le rappelle, jusqu’à 2 % dans le cas des métropoles, à l’organisation de services réguliers de transports publics de personnes. Il ne concerne donc bien évidemment pas le versement mobilité prévu à l’alinéa 13 de l’article 2 du présent projet de loi, aux termes duquel le versement plafonné à 0, 3 % est mis en place quand il n’y a pas de services réguliers.

Personnellement, je ne suis pas d’accord avec la proposition du Gouvernement, pas plus que ne l’est l’ensemble de mon groupe.