Intervention de Michèle Vullien

Il ne faut pas toujours raisonner en termes d’impôts et de charges ; il faut aussi raisonner en termes d’organisation des transports pour les salariés, afin de faciliter la vie de ceux qui vont au travail.

L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité offerte aux AOM, les autorités organisatrices de mobilité, qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes d’instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0, 3 % pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur.

Il est cependant important – sur ce point, nous allons, me semble-t-il, tous nous rejoindre – de veiller à ce que le taux réduit ne puisse pas être supérieur à 0, 3 %.

Or l’article 2 prévoit, dans ses alinéas 12 et 13, que les communautés de communes qui n’organisent pas de services réguliers de transport public de personnes peuvent instaurer ce versement. Mais, tel que placé dans le texte, il leur serait également possible de bénéficier du bonus « communes touristiques », lequel permet de majorer de 0, 2 % le taux applicable. Elles pourraient donc, sans organiser de services réguliers, instaurer un taux de versement mobilité de 0, 5 %, beaucoup trop proche de celui d’une AOM de moins de 100 000 habitants, qui organiserait, elle, un service régulier de transport public de personnes.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le taux de versement ne puisse pas excéder 0, 3 % et que les autorités organisatrices ne puissent pas bénéficier d’un bonus quelconque.