Intervention de Françoise Gatel

Madame la ministre, je voudrais tout de même répéter, d’une manière assez simple et respectueuse, ce que j’ai dit l’autre jour.

Je salue votre intention : vous promettez, à chaque citoyen, à chaque habitant de n’importe quelle partie du territoire, que ce texte réglera, demain, la question de son déclassement. J’y souscris, et je reconnais que certaines mesures sont extrêmement intelligentes.

Sauf que, madame la ministre, votre projet est aussi intelligent qu’indigent !

Si nous sommes rendus à user d’« imagination fiscale », c’est parce que – je vous le dis avec sincérité et respect – le texte que vous nous proposez est un rêve. C’est le père Noël, cette affaire ! On ne sait pas qui va payer, ni comment tout cela sera financé !

Je ne suis pas spontanément favorable à l’idée de prélever de la fiscalité sur des entreprises implantées dans des territoires où elles ne sont pas forcément très nombreuses et au titre d’un service qui ne bénéficie pas forcément à leurs salariés. Prenez donc notre interpellation comme une provocation intelligente, pour vous obliger à revenir vers nous, ou à vous présenter à nos collègues de l’Assemblée nationale, avec la réponse à la question que vous posez.

Vous nous expliquez, madame la ministre, que le grand débat apportera des solutions. C’est très bien le grand débat, mais, franchement, cela relèverait du miracle si une seule personne, à l’occasion de l’une de ces réunions, pouvait proposer la solution à la problématique abordée aujourd’hui !

C’est au Gouvernement qu’il revient de nous proposer des solutions, reposant sur la solidarité nationale et en lien avec les objectifs en matière d’écologie.

Au titre de la commission des lois, je ferai cette observation concernant les propositions de nos collègues, qui sont, d’une certaine manière, le fruit de ce que vous ne nous apportez pas : ce qui nous sauve, si je puis dire, c’est l’absence de toute obligation pour les collectivités. Nous parlons effectivement d’une liberté qui leur est accordée, même si cette dernière peut être conditionnelle.

Pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, mais c’est votre faute si nous en arrivons à ce genre de discussion !