Intervention de Hervé Maurey

Nous examinons ici, je veux vraiment le souligner, un dispositif très important de ce projet de loi d’orientation des mobilités. Tout le monde l’a compris, y compris ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission que j’ai l’honneur de présider, le Gouvernement a la volonté d’instituer une couverture du territoire en termes de mobilité, soit, selon ses propres dires, de supprimer les zones blanches de la mobilité et de faire en sorte qu’il n’y ait plus d’assignés à résidence.

Pour ce faire, il propose de donner aux intercommunalités la compétence en matière de mobilité. Très bien ! Mais, cela a aussi été souligné et je tiens à le confirmer, absolument aucun financement n’est prévu pour les collectivités locales concernées.

Nous sommes tous des élus locaux ou d’anciens élus locaux dans cet hémicycle. Cette expérience nous permet de mesurer à quel point cette compétence, importante, est onéreuse. La confier aux collectivités locales sans prévoir un centime de ressources, ce n’est pas sérieux, c’est totalement irresponsable !

Vous nous dites partager l’objectif, madame la ministre. Très bien ! Vous nous annoncez une réflexion en cours. Honnêtement, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, ce texte est prétendument bouclé depuis un an, il attend d’être inscrit à l’ordre du jour depuis un an et, aujourd’hui, on ne nous propose toujours rien !

C’est pourquoi la commission a dû élaborer des propositions et je voudrais, de nouveau, saluer le travail remarquable du rapporteur et de l’ensemble des commissaires. En effet, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de Didier Mandelli qui est avancée, ni de la majorité sénatoriale – vous l’avez bien compris puisque, sur toutes les travées, des voix viennent de s’élever pour la soutenir – ; c’est un dispositif construit collectivement au sein de la commission.

J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif repose sur deux piliers – depuis plus d’une heure, et peut-être même deux, il est question uniquement du premier pilier, le second étant prévu à l’article 2 bis.

Le premier pilier, c’est la possibilité – je dis bien la possibilité – pour les intercommunalités d’instituer un versement mobilité à taux réduit en l’absence de service régulier de transports. Je le répète, c’est une possibilité et il n’y a aucune obligation en la matière. On dit assez souvent dans cet hémicycle qu’il faut faire confiance à l’intelligence des territoires pour ne pas imaginer que toutes les intercommunalités vont forcément instituer ce versement mobilité.

Aux termes du second pilier, que nous examinerons tout à l’heure, il est prévu d’attribuer annuellement une fraction du produit de la TICPE aux communautés de communes qui organisent un service de mobilité et qui ont institué un versement mobilité en cas de rendement insuffisant de celui-ci rapporté, comme l’a précisé le rapporteur, à la population du territoire, mais également – c’est l’objet d’un amendement déposé par les sénateurs centristes, sur lequel la commission s’est déclarée favorable, afin de prendre en compte les zones rurales – à sa densité. L’objectif est que ce versement atteigne un niveau minimal. J’y insiste, ce complément de TICPE ne sera attribué que si le versement mobilité a été voté.