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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 21 mars 2019 à 11h30
Orientation des mobilités — Article 2, amendement 437
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Léonhardt et Artano, Mme M. Carrère et MM. Arnell, Corbisez, Collin, Castelli, Guérini, Menonville, Requier et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… Le même article L. 2333-64 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés.
« Dans les départements franciliens d’une densité supérieure à 7 000 habitants/km², le versement transport est majoré de 5 %.
« Dans les départements franciliens d’une densité inférieure à 2 500 habitants/km², un abattement de 5 % est appliqué sur le versement transport. » ;
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
