Intervention de Guillaume Gontard

Dans la suite des débats que nous venons d’avoir, nous souhaitons, par cet amendement, donner aux plus de trois cents autorités organisatrices de la mobilité des ressources nouvelles pour financer les besoins croissants en matière de mobilité, ainsi que les compétences nouvelles confiées par le présent projet de loi en matière de mobilité propre et partagée.

Nous prenons bien sûr acte des efforts du rapporteur pour donner des ressources nouvelles limitées aux autorités organisatrices qui n’ont pas encore de transports collectifs. Nous prenons également acte, comme l’a rappelé Hervé Maurey, du principe, énoncé à l’article 2 bis, de l’affectation d’une partie du produit de la TICPE aux collectivités dans le cadre de leur compétence en matière de mobilité. Il s’agit d’une avancée significative et d’un signe fort. Pour autant, nous considérons que les employeurs doivent aussi participer à ce bond significatif en termes de développement de l’offre de mobilité.

Actuellement, la principale ressource des autorités organisatrices de transport collectif est le versement transport des entreprises, mais leur capacité d’en fixer le taux est limitée par des taux plafonds particulièrement bas, en particulier pour les petites et moyennes agglomérations, où la part modale de l’automobile est la plus importante. Le taux du versement transport a augmenté de façon importante durant les dernières années en Île-de-France, mais cela n’a pas été le cas en province. Nous préconisons ainsi de relever les plafonds des taux de versement transport, devenu versement mobilité, pour l’ensemble des autorités organisatrices qui développent déjà des offres de transport collectif.

Il s’agit également de garantir, dans un cadre de ressources contraintes qui se conjugue avec la baisse des dotations, que les crédits actuels servant au financement des transports collectifs ne soient pas détournés au profit du développement d’autres offres de mobilité, notamment celles dont le support serait la route.

En augmentant les plafonds, nous laissons le choix – j’insiste sur ce mot – aux collectivités de déterminer le niveau soutenable de financement des transports par les entreprises, dans des proportions qui restent très faibles. Il s’agit bien d’un outil supplémentaire que nous mettons à disposition des collectivités – et non d’une obligation – pour développer leur offre de service public de transports.