Intervention de Michèle Vullien

Cet amendement vise à donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, de lever un versement mobilité sur le ressort territorial de la collectivité à laquelle elle s’est substituée. Ce versement mobilité est plafonné à 0, 3 % pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées, comme nous l’avons déjà voté ce matin.