Séance en hémicycle du 21 mars 2019 à 15h00

La séance est reprise.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues – je vous prie d’excuser M. le Premier ministre, que je viens d’avoir au téléphone –, nous célébrons cette semaine la francophonie, dont la Journée internationale se tenait hier. C’est la raison de la présence dans notre hémicycle du drapeau de la francophonie et de celui de l’Assemblée parlementaire de la francophonie.

À l’invitation de François Paradis, président de l’Assemblée nationale du Québec et président de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, nous procédons à cette célébration de concert avec les parlements des pays de la grande famille francophone. Car la francophonie, c’est l’appartenance à une communauté humaine de plus de 200 millions de personnes à travers le monde, c’est un trait d’union entre des cultures et des sociétés très diverses, mais qui ont en partage non seulement une langue, mais aussi les valeurs et les idéaux qu’elle porte : la tolérance, le dialogue, le respect de la diversité et des droits de l’homme. Un mot les résume peut-être tous : la démocratie !

Je tiens à saluer l’Assemblée parlementaire de la francophonie et tous nos collègues qui y siègent et qui en défendent les valeurs. Je remercie plus particulièrement le vice-président délégué de la section française, notre collègue Philippe Mouiller, Christophe-André Frassa, président de la commission politique, et notre collègue Claudine Lepage, vice-présidente de la commission des affaires parlementaires, pour leur engagement dans ce combat.

Mes chers collègues, la langue française est la seconde langue des organisations internationales – il faut parfois combattre pour qu’elle conserve ce rang –, la troisième langue des affaires, la quatrième langue de l’internet. Ne sous-estimons pas les réalisations et les promesses dont elle est riche. Ne sous-estimons pas l’atout que représente pour nous la francophonie, que nous devons défendre et promouvoir. C’est un combat de tous les instants. Dans les relations entre parlements du monde, les parlementaires de langue francophone ont une responsabilité particulière.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun à observer le temps de parole imparti et au respect des uns et des autres.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.

Vendredi dernier, les secrétaires d’État Attal et Poirson manifestaient avec les lycéens pour la sauvegarde du climat. Je me félicite que la France, par le biais de votre gouvernement, soit ainsi à la pointe du combat pour la préservation de l’environnement. Malheureusement, le ministère de l’économie et des finances n’a pas été informé à temps de l’initiative. En effet, dans la nuit de vendredi à samedi, juste avant l’ouverture de la semaine sans pesticide, la majorité parlementaire, avec la bénédiction de Bercy, a adopté un amendement au projet de loi Pacte pour repousser de trois ans, à 2025, l’interdiction de la production en France de pesticides, pourtant interdits d’usage dans l’Union européenne. Vous me rétorquerez que le Sénat avait purement et simplement supprimé cette interdiction, et vous aurez raison. Mais je note que le Gouvernement ne s’était alors pas opposé à ces amendements rétrogrades.

Bilan des opérations : la France va continuer à produire pendant six ans des pesticides tellement dangereux pour l’être humain, tellement nocifs pour nos sols, que l’Union européenne les a interdits sur son territoire. La même Union européenne qui tergiverse toujours sur le glyphosate, pourtant reconnu pour la deuxième fois comme cancérigène par la justice américaine. C’est dire le niveau de dangerosité des produits en question.

Mais ce qui est dangereux pour les Européens ne l’est visiblement pas pour le reste de l’humanité : la France va pouvoir continuer à empoisonner pendant six ans les agriculteurs des autres continents.

Alors que le Président est revenu sur sa promesse de sortie du glyphosate en trois ans, le ministre de l’agriculture confirmait pourtant dans le même temps la dangerosité du produit. Conséquence : la politique du Gouvernement est parfaitement illisible.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin proposer une politique ambitieuse de sortie des pesticides ou bien confier cette mission à la FNSEA et aux industriels phytopharmaceutiques, comme le laisse à penser la signature par le Gouvernement du véritable contrat de dupes qu’est le « contrat de solutions ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Gontard, je vous remercie de cette question, qui va me permettre de revenir sur notre ambition en matière de produits phytosanitaires.

Cette ambition est forte : nous nous sommes engagés à diminuer l’utilisation de ces produits de 50 % d’ici à 2025, nous avons avancé sur la séparation de la vente et du conseil, qui sera opérationnelle en 2019, et nous avons procédé à l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, également opérationnelle au 1er janvier 2019.

En matière de glyphosate, et vous le savez, la France est le pays qui a poussé l’Union européenne à ne réautoriser cette substance que pour cinq ans et non pour quinze ans, et elle a pris l’engagement de sortir du glyphosate en trois ans. Cet engagement est aussi un engagement d’accompagnement de toutes les filières pour ne laisser aucune d’entre elles sur le bord de la route et pour trouver des solutions permettant une production durable en France sans glyphosate. Ces solutions sont travaillées dans le contrat de solutions avec la FNSEA, mais aussi avec le secteur de la recherche, avec l’APCA, avec tous les acteurs du monde de l’agriculture.

En ce qui concerne l’exportation, le récent vote de la loi Pacte à l’Assemblée nationale a décalé à 2025 l’interdiction de production, d’utilisation et de stockage de tous les produits, y compris ceux qui ne sont pas autorisés dans l’Union européenne. Nous sommes le seul pays de l’Union européenne à avoir pris cette décision d’interdiction. Nous souhaitons que celle-ci soit partagée au niveau européen. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons accepté le décalage jusqu’à 2025, pour pouvoir porter ce sujet à Bruxelles et avoir une politique communautaire offensive en la matière.

Nous souhaitons aussi accompagner la filière : au lieu d’aller vers une simple interdiction, nous allons accompagner les producteurs pour qu’eux-mêmes changent leurs pratiques et pour qu’ils puissent proposer aux agriculteurs en dehors de l’Europe des solutions qui n’utilisent plus ces produits.

La politique que nous menons est bien une politique ambitieuse de sortie, mais c’est aussi une politique de transformation, et nous accompagnons les filières en ce sens.

M. le président. Quelle gloire, monsieur Bocquet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adressait aussi à M. le Premier ministre.

Depuis le début de la crise sociale, le 17 novembre dernier, vous avez géré dans l’improvisation absolue les réponses au mouvement de contestation ainsi que la sécurisation de ces manifestations.

Ça, c’est vrai !

Tout le monde a en tête les déclarations du Président de la République le 10 décembre venant contredire les propos de ses ministres, y compris ceux du Premier ministre, tenus quelques jours auparavant. Le 10 décembre n’a été en fait que le début d’une ère de contradictions et d’improvisation, qui trouve son paroxysme avec l’annonce en conseil des ministres du recours à l’armée pour les manifestations de samedi prochain.

Le groupe socialiste avait déposé dès le 3 décembre ses propositions pour sortir de la crise. Cela passait par l’écoute et par un dialogue sincère avec les Français et les élus nationaux et locaux. Nous avions également condamné les violences du 1er décembre, comme les violences dans toutes les manifestations.

Mais, enfermés dans vos certitudes, vous n’avez toujours pas trouvé les chemins pour sortir de la crise en quatre mois. En laissant pourrir la situation, en jouant sur l’affaiblissement progressif de la contestation, vous avez offert aux casseurs un terrain propice pour leur violence. Vous êtes les seuls responsables de la situation actuelle.

En décidant d’appeler les militaires, vous prenez une très grande responsabilité.

C’est vrai !

Vous devez expliquer aux Français dans quel cadre vous comptez les employer, quelles consignes leur ont été données. Seront-ils autorisés à faire usage de leur arme en cas de débordements ? Quelle distinction est faite entre délinquant et ennemi ?

Nous avons besoin d’éclaircissements à la suite des déclarations contradictoires de vos ministres.

Retirer des militaires de l’opération Sentinelle pour les mettre sur le maintien de l’ordre, c’est aussi affaiblir la sécurité des Français dans les gares, dans les aéroports, sur les marchés face à la menace terroriste.

En exposant nos militaires, vous prenez le risque de déstabiliser une institution qui est mobilisée – et y est dédiée – depuis 2015 dans la lutte contre le terrorisme. Voulez-vous réellement prendre le risque d’affaiblir les militaires en les embarquant dans une polémique s’il devait y avoir des blessés par balles, voire pire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, je vais tout de suite vous rassurer : comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin à la préfecture de police, il n’est bien évidemment pas question que les militaires de Sentinelle soient détournés de leur fonction, qui est de protéger les Français du risque terroriste, de protéger les Français face à des tueries de masse, partout en France, à Paris en particulier. Il n’est donc pas question d’utiliser les forces armées pour gérer l’ordre public. Vous qui avez eu une expérience ministérielle auprès des armées le savez, et vous l’avez dit dans votre question, les militaires, bien qu’ils aient de très grandes qualités, ne sont ni formés ni équipés pour gérer l’ordre public.

Samedi prochain, comme tous les samedis passés depuis le début du mouvement des gilets jaunes, comme depuis 2015, les militaires de Sentinelle seront là pour épauler nos forces de sécurité, mais pas pour gérer l’ordre public. À certains endroits, ils se substitueront aux forces de police ou de gendarmerie, qui seront mobilisées pour assurer la gestion de l’ordre public, pour garder des bâtiments qui ne seront pas exposés à un risque de manifestation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai vu la polémique qui a suivi l’information donnée par le porte-parole du Gouvernement

, qui indiquait juste que les militaires de Sentinelle seraient mobilisés samedi prochain, comme ils l’ont été systématiquement depuis le 17 novembre. Il y a eu un emballement qui peut cesser immédiatement.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre, 148 coups de fouet, trente-trois ans de prison… non pas pour avoir tabassé un policier sur les Champs-Élysées, non pas pour avoir tenté de brûler vifs une femme et son bébé… Non, n’en déplaise aux révolutionnaires de plateaux télé qui, samedi après samedi, proclament avec des trémolos dans la voix que nous vivons dans une dictature, je ne parle pas de la France !

Mes chers collègues, 148 coups de fouet et trente-trois ans de prison, c’est la peine à laquelle a été condamnée, le 8 mars dernier, Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, par un tribunal de Téhéran. Son crime ? Avoir défendu ses clientes, des femmes qui retiraient leur voile en public. Pis, avoir contesté publiquement le port obligatoire du voile !

Nasrin Sotoudeh, défenseur des droits des femmes, a été lauréate du prix Sakharov décerné par le Parlement européen.

La France doit défendre et soutenir, où qu’ils se trouvent, celles et ceux qui, comme elle, mettent en jeu leur propre sécurité pour défendre les libertés fondamentales, pour défendre les valeurs universelles qui fondent notre République, au premier rang desquelles la liberté religieuse, l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la défense.

Nasrin Sotoudeh a renoncé à faire appel, car elle croit sa cause perdue ; mais de très nombreux soutiens, de par le monde, refusent de s’y résoudre, comme en témoignent en France les pétitions qui se multiplient.

Monsieur le ministre, ma question est très simple : croyez-vous également sa cause perdue ? La France va-t-elle intensifier son action afin d’obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Nasrin Sotoudeh ?

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur, le cas de Mme Sotoudeh suscite, à travers le monde, une indignation dont vous venez de vous faire le porte-parole. Cette indignation, le Gouvernement l’éprouve pleinement, tout d’abord, parce que Mme Sotoudeh a été condamnée dans des conditions ahurissantes ; ensuite, parce qu’elle a subi les peines lourdes que vous avez évoquées, y compris des coups de fouet ; parce qu’il s’agit d’une avocate, condamnée en tant que telle ; d’une femme condamnée pour avoir défendu les droits des femmes, en particulier celles qui contestent, en Iran, l’obligation de porter le voile islamique ; enfin, parce que Mme Sotoudeh est un symbole. Son engagement lui a valu, en 2012, le prix Sakharov du Parlement européen. Il lui a également valu des arrestations, des peines d’emprisonnement et de multiples pressions.

C’est pourquoi, comme vous le savez, le Président de la République a publiquement appelé, à l’occasion de la remise du premier prix Simone-Veil, à la libération de Mme Sotoudeh. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité, dans le cadre du G7, la faire, symboliquement, membre du conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je répéterai cela la semaine prochaine à la tribune des Nations unies, puisque la France préside en ce moment le Conseil de sécurité.

Ces derniers mois, nous avons fait des efforts considérables avec l’Iran pour préserver l’accord nucléaire, en dépit du retrait américain. Nous l’avons fait, parce que nous honorons notre signature ; mais l’Iran doit aussi respecter ses engagements, en particulier ceux du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Si nous sommes soucieux de préserver l’accord de Vienne, nous n’accordons aucun blanc-seing à l’Iran, et nous n’en accorderons certainement pas quant aux droits de l’homme. C’est pourquoi nous ferons tout pour obtenir la libération de Mme Sotoudeh.

Merci beaucoup, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Le limogeage, justifié, du préfet de police est un événement sans précédent dans l’histoire de la Ve République. Le Sénat n’a pas manqué d’alerter le Gouvernement : il y a eu la commission d’enquête menée par mon collègue François Grosdidier ; la loi anticasseurs du président Retailleau ; à deux reprises, le budget, pourtant régalien, du ministère de l’intérieur a été rejeté par cette assemblée. Il y a eu une demande de la Cour des comptes ; j’ai moi-même proposé à la commission des finances un rapport relatif au renseignement intérieur et à la préfecture de police.

Malgré cela, quatre mois après le saccage de l’Arc de Triomphe, les Champs-Élysées sont en ruine. La France veut propager l’image de la paix en Afrique, en Syrie, mais elle est incapable de l’assurer aux Parisiens, à quelques encablures de l’Élysée !

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : dans quel délai vous engagez-vous, envers vos hommes, envers les Parisiens et envers les Français, à rétablir l’ordre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Le ministre de l’intérieur pourrait répondre, il n’est pas en boîte de nuit !

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le limogeage du préfet de police et les incidents graves, très graves, survenus samedi dernier sur les Champs-Élysées. Vous avez également évoqué les quatre mois de tensions extrêmes.

Vous avez eu raison de rappeler les incidents très graves qui ont eu lieu le 1er décembre dernier sur les Champs-Élysées. Immédiatement, de manière totalement inédite, ils nous ont conduits, avec Christophe Castaner, à revoir de fond en comble la doctrine de gestion de l’ordre public.

Monsieur Dominati, vous ne pouvez pas parler de chaos samedi après samedi.

Ah bon ? Vous n’étiez pas à Paris ?

Il y a eu le 8 décembre ; il y a eu des samedis où nous avons évité nombre d’exactions, nombre de pillages, peut-être même des morts : vous savez que c’est un critère important en matière de maintien de l’ordre public. Ce constat vaut partout, à Paris comme en province.

Oui, samedi dernier, un vrai dysfonctionnement a eu lieu, car cette doctrine réactive d’interpellation n’a pas été mise en œuvre, alors même que nous avions donné des instructions extrêmement précises en ce sens, avec Christophe Castaner. C’est ce qui nous a conduits à renforcer encore plus cette doctrine. Comme vous le savez – le Premier ministre l’a annoncé –, désormais, tout attroupement qui risque de présenter un caractère violent sera immédiatement dispersé. À l’appui de ces mesures, des arrêtés d’interdiction seront pris en lien avec chacun des maires concernés. Ils permettront d’appuyer les dispersions d’attroupements.

Vous le savez très bien, à Paris, il y a eu beaucoup d’autres débordements en matière d’ordre public, et sous d’autres quinquennats !

Même sous Hollande, ça n’était pas pire !

M. Laurent Nunez, secrétaire d ’ État. C’est l’ancien haut fonctionnaire spécialiste des questions de sécurité qui vous le dit : il faut toujours apprécier les questions d’ordre public avec beaucoup de modestie et d’humilité. Entre 2007 et 2012, il y a eu, aussi, beaucoup d’incidents en la matière !

La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

M. Philippe Dominati. Monsieur Nunez, le fait que ce soit vous qui me répondiez attire la sympathie de cet hémicycle : nous avons tous compris que vous étiez le prochain fusible !

Ma question s’adressait au ministre de l’intérieur, qui, il y a peu, était le chef d’un parti politique disposant, dans dix-huit circonscriptions parisiennes, de quatorze parlementaires. Pourtant, on dirait que le Gouvernement est sourd. Il n’entend pas l’exaspération des Parisiens. Il n’entend pas le désespoir de ceux qui ne peuvent plus travailler. Il n’entend pas que, même en périphérie, le tourisme et l’activité économique souffrent. Il n’entend pas que la justice recule, que la délinquance…

Pas d’amalgame !

… et l’antisémitisme explosent, parce qu’il n’arrive pas à résoudre les problèmes.

Il faut conclure !

M. Philippe Dominati. Les Parisiens souffrent déjà des difficultés provoquées par la mairie et, en définitive, ils sont victimes de la double peine : l’absence de considération de la part du Gouvernement et l’incompétence de la mairie !

C’est ce que je voulais exprimer au ministre de l’intérieur – mais encore faudrait-il qu’il écoute…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Il n’est pas là !

Mon propos porte sur la grève des douaniers déclenchée le 4 mars dernier sur fond de Brexit. Ses effets se sont vite fait sentir : des perturbations importantes en gare du Nord sur les Eurostar et un blocage complet de Calais – Calais pris en otage, une fois de plus, une fois de trop !

Ce mouvement de contestation dure depuis près de trois semaines. Des contrôles zélés, sporadiques, effectués au port et au tunnel sous la Manche bloquent de manière insupportable tout déplacement normal sur les principaux axes de circulation.

Les conséquences pour le territoire sont désastreuses. Je vous les énumère : des camions bloqués sur les bandes d’arrêt d’urgence, parfois neuf heures durant ; des chauffeurs sans information, sans ravitaillement, sans sanitaires ; des résidents qui se voient bloqués à des entrées ou des sorties d’autoroute fermées et non pré-signalées, sans information, sans indication de déviation, sans filtrage. Les salariés accusent des retards sur leur lieu de travail, les artisans ont des difficultés pour atteindre leur chantier, les commerces sont désertés, les sociétés sont en attente de leurs livraisons et les transporteurs locaux sont exsangues et excédés. C’est une perturbation de trop qui sème la colère.

Monsieur le ministre, nous l’avons appris au travers de la crise des « gilets jaunes » : laisser pourrir une situation, c’est semer et accentuer le mécontentement.

Calais est un point de convergence routier qui fonctionne à flux tendu : on doit le gérer dans son exception. Or l’activité économique du Calaisis et le trafic transmanche sont suspendus au piétinement des négociations entre l’État et ses agents.

Nous avons besoin d’un signal fort : pouvez-vous présenter les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour arrêter ce mouvement de grève ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la sénatrice Fournier, vous nous interrogez à propos du mouvement de grève des douaniers. À ce titre, deux points concentrent les difficultés : la gare du Nord à Paris, que vous avez évoquée, et la région de Calais, qui subit les conséquences économiques que vous avez rappelées et qui, dès lors, est pénalisée.

Nous avons apporté des réponses aux douaniers dans le cadre de la préparation du Brexit, avant ce mouvement, avec la programmation et, dès 2019, la création de plusieurs centaines de postes de douaniers pour faire face au Brexit dans des conditions correctes, sans avoir à retirer des forces douanières en d’autres points du territoire.

Depuis le début de ce mouvement, les organisations syndicales représentant les douaniers ont été reçues par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin et, à plusieurs reprises, par le directeur général des douanes. Nous leur avons proposé deux types de mesure.

Une mesure immédiate consiste en une revalorisation salariale de plus de 50 euros nets à compter du 1er juillet prochain pour les 17 000 douaniers, ce qui représente un engagement de 14 millions d’euros.

De plus, nous avons proposé aux douaniers d’ouvrir des chantiers complémentaires au sujet des conditions de travail.

Les discussions se poursuivent sur la base des propositions que nous avons formulées. Mais je tiens à le dire devant vous : dans l’attente de leur aboutissement, il est impératif que le trafic reprenne dans de bonnes conditions. Nous avons donné des consignes et des instructions – Gérald Darmanin y a veillé tout particulièrement –, afin que les actions contrevenant au bon fonctionnement des infrastructures, de l’économie et de la libre circulation des marchandises comme des personnes fassent l’objet de sanctions.

Enfin, votre question me permet d’apporter deux précisions.

Premièrement, les perturbations qui sont le fruit de ce mouvement de grève n’ont absolument rien à voir avec la réalité projetée du fait du Brexit, pour une raison toute simple : les contrôles sporadiques et les mouvements que vous évoquez concernent des sorties du territoire, alors que, dans le cadre du Brexit, nous aurons à contrôler les entrées.

Deuxièmement, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des membres du Gouvernement de préparer toutes les hypothèses de Brexit, y compris un Brexit sans accord. C’est dans ce cadre que nous travaillons. Nous comptons sur les douaniers, …

Il faut conclure !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. … sur leur engagement pour mettre fin à ces perturbations.

Le Brexit n’est qu’un prétexte !

La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Il y a quelques jours à peine, le 8 mars, dans une communion quasiment unanime, nous célébrions la Journée internationale des droits des femmes. À cette occasion, nombre d’entre nous ont rendu hommage à ces femmes qui ont mené des combats pour que leurs droits avancent au fil des années. Je pense plus particulièrement à celle qui était à votre place, madame la ministre, Simone Veil. Je pense à elle et au combat courageux qu’elle a mené en 1976, à contre-courant de sa famille politique à l’époque, …

Pas toute !

… pour que les femmes puissent disposer de leur corps et choisir de donner la vie, ou pas, lorsqu’enfanter n’était pas leur choix.

Et la question ?

Grâce à Simone Veil, le droit à l’avortement est enfin devenu légal en France. Mais ce droit fondamental des femmes de disposer de leur corps est en danger, et pas uniquement aux États-Unis, où des intégristes anti-avortement s’enchaînent aux grilles des cliniques pratiquant cet acte médical. Ce danger est aussi présent ici, en France, et il est de surcroît agité par des médecins.

Comment est-il possible que le syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, par la voix de son président, puisse menacer le droit à l’interruption volontaire de grossesse ? Pour faire pression sur vous et sur votre gouvernement, ce syndicat a menacé d’ouvrir une grève des IVG s’il n’obtenait pas satisfaction quant aux dédommagements demandés dans des affaires d’erreurs médicales manifestes. Quelle idée se font-ils donc de la déontologie médicale pour oser brandir une telle menace ?

Le président du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France n’en est malheureusement pas à son premier acte anti-IVG. Il y a quelques mois, en septembre dernier, il déclarait publiquement qu’il considérait l’avortement comme un crime, se défendant peu après d’afficher là une conviction personnelle.

Aujourd’hui je suis et nous sommes tous partagés entre la colère et la honte face à de tels comportements de la part de représentants d’une corporation médicale. Aussi, je vous remercie de nous expliquer quelle est votre position face à de tels agissements, comment vous pouvez nous assurer que vous serez la garante d’un droit fondamental des femmes : le droit à l’IVG, leur permettant de choisir d’avoir ou non un enfant !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur, au préalable, je vous prie d’excuser Mme Buzyn, qui est retenue à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi Santé.

Comme vous, nous jugeons ce communiqué du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France totalement scandaleux. Il agite comme menace le refus spécifique d’un acte, et pas n’importe lequel. Le refus de l’interruption volontaire de grossesse est un acte militant, un acte signifiant. Ce n’est pas digne d’un syndicat.

Dès que la ministre des solidarités et de la santé a eu connaissance du communiqué dont il s’agit, elle a dénoncé le caractère inadmissible de ces menaces destinées à se faire entendre. Vous l’avez dit, elles vont à l’encontre du respect inconditionnel du droit à l’IVG, garanti dans notre pays.

Ces nouvelles déclarations sont inacceptables de la part d’un syndicat qui entend représenter les gynécologues-obstétriciens. Cette profession doit être au plus près des souffrances des femmes et accompagner ces dernières, notamment dans ce moment très difficile et très douloureux qu’est l’interruption volontaire de grossesse.

Sachez qu’en aucun cas une telle prise en otage des femmes ne servira de levier de négociation au sein de notre ministère ; en aucun cas une telle prise en otage des femmes ne peut non plus servir à la médiation d’un dossier. Et, si médiation il y a eu, elle ne met à l’honneur ni ce syndicat ni les professionnels qu’il représente. Je le regrette et nous le regrettons vivement !

La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Dans son rapport annuel publié la semaine dernière, le Défenseur des droits met en garde l’État contre le risque de rupture entre les services publics et les usagers. En 2018, 94 % des réclamations qui lui ont été adressées portaient en effet sur cette relation des usagers avec les services publics.

Parmi les premiers sujets de préoccupation figure la dématérialisation des procédures administratives, que le Gouvernement souhaite achever en 2022.

D’une part, cette dématérialisation soulève de nombreuses difficultés d’ordre technique et organisationnel : il suffit de se pencher sur la délivrance des titres sécurisés dans les transports pour voir que les exemples de défaillances sont nombreux.

D’autre part, comme l’a très justement rappelé mon collègue Jean-Yves Roux au mois de janvier dernier, la dématérialisation des services publics nécessite une large couverture internet, un bon équipement des ménages et une maîtrise de l’outil informatique. Or plusieurs centaines de communes n’ont toujours pas accès à internet et 13 millions de Français sont encore en difficulté avec le numérique, sans compter le coût de l’équipement informatique, que l’on fait bien sûr peser sur les ménages.

Le numérique est un facilitateur indéniable dans de nombreux domaines : il n’est pas question de remettre en cause un tel progrès. Mais, dans cette phase de transition, il est essentiel de renforcer l’accompagnement et l’inclusion numérique, car une absence de l’État dans les territoires peut amplifier les difficultés d’accès aux droits et le sentiment d’injustice et d’abandon, notamment en zone rurale, où les services de proximité sont en déshérence.

Il existe une fracture territoriale de plus en plus profonde entre la France des métropoles et la France des territoires, qui cumule toutes les difficultés : déserts médicaux, suppression de services dans les hôpitaux et la justice, fermeture d’écoles et de commerces, hausse du coût de la vie, transports en commun inexistants, etc. Ajoutez à cela la disparition des services publics et vous obtenez un terreau fertile pour les extrêmes.

Aussi, je souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour reconnecter les territoires et rendre effective la promesse républicaine d’égalité d’accès aux droits.

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Éric Gold, je partage votre diagnostic : si la dématérialisation de certains services est indispensable pour répondre aux besoins de nos concitoyens, nous devons être très attentifs à la situation des 13 millions de personnes qui ressentent des difficultés dans l’usage du numérique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement agit dans trois directions.

Premièrement, il s’agit de renforcer la présence du numérique sur le territoire. À cette fin, le Gouvernement s’est engagé à mobiliser plus de 3 milliards d’euros. Il est aidé en cela par les collectivités territoriales, qui agissent aussi dans les territoires pour développer l’accès au très haut débit d’ici à 2022. Je pourrais également parler du réseau mobile, qui, grâce à l’accord historique conclu par Julien Denormandie avec les opérateurs, doit connaître un très bon développement territorial.

Deuxièmement, il faut accompagner. À ce titre, la mise en place de mesures fortes d’inclusion numérique, avec le guichet « cohésion numérique des territoires », se traduit par un soutien financier pouvant atteindre 150 euros pour l’installation d’équipements. Il y a également le « pass numérique », …

Encore une invention formidable !

… grâce auquel les personnes les moins à l’aise avec le numérique, qui ont besoin d’être formées, pourront gagner en compétence.

Troisièmement, pour nos concitoyens qui sont très éloignés du numérique, il est nécessaire de garantir un accompagnement humain, notamment au sein des maisons de services au public – il y en a 1 400 sur le territoire. S’y ajoute la présence, dans les sous-préfectures et les préfectures, de médiateurs numériques pour aider les usagers.

Mais bien sûr…

Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré de la détermination du Gouvernement, non seulement pour améliorer la présence numérique sur le territoire, mais aussi pour favoriser l’accompagnement des personnes qui sont loin du numérique.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adressait initialement à M. le Premier ministre.

Depuis quelques jours, nous assistons à une véritable cacophonie de la part de ce gouvernement, sur fond de réforme des retraites.

Alors que la concertation préalable à cette réforme touche à sa fin, alors que depuis le début il a toujours été établi que le recul de l’âge de la retraite n’était pas à l’ordre du jour, voilà que les ministres jouent des partitions différentes. Mme la ministre des solidarités et de la santé ouvre le débat, en affirmant que le sujet n’est pas tabou. S’ensuit, de manière fort légitime, l’étonnement du Haut-Commissaire, pour qui cette question ne faisait pas partie du cahier des charges, si j’ose m’exprimer ainsi.

Après un rétropédalage de Mme la ministre des solidarités et de la santé, c’est au tour du porte-parole du Gouvernement d’affirmer que le recul de l’âge de départ à la retraite fait partie intégrante de la concertation… Finalement, s’agit-il d’une cacophonie ou bien d’un jeu de rôles savamment orchestré ?

M. le Premier ministre a affirmé hier qu’il ne reviendrait pas sur l’âge de départ à la retraite, tout en précisant qu’il faudrait néanmoins s’interroger sur un allongement de la durée du travail, propos repris, peu ou prou, ce matin même par le Haut-Commissaire. Quelle confusion !

Ma question est simple : existe-t-il, dans votre gouvernement, une volonté clairement établie et partagée de maintenir ce droit, à nos yeux non négociable, notamment pour ceux qui sont entrés tôt dans le monde du travail et qui exercent le plus souvent des métiers pénibles ? Bien entendu, ce droit doit être assorti d’un niveau de pension suffisant !

Je signale simplement que, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, un débat entre les partenaires sociaux et le Haut-Commissaire se déroule en ce moment même au Sénat, en salle Clemenceau.

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Où est Édouard Philippe ?

Il boycotte la Haute Assemblée !

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, cette question me permet de rappeler les propos tenus…

Appelez Édouard Philippe !

J’aimerais pouvoir répondre à votre collègue, si cela ne vous dérange pas…

Cette question me permet de rappeler les propos tenus par le Premier ministre, …

Il est où ?

Scandaleux !

M. Marc Fesneau, ministre. … hier, devant l’Assemblée nationale, à l’issue du conseil des ministres. L’objectif de la réforme des retraites

Mes chers collègues, s’il vous plaît, écoutez M. le ministre !

M. Marc Fesneau, ministre. … c’est de construire un système de retraites plus lisible, plus juste, plus solidaire, qui donne les mêmes droits à tous.

Édouard Philippe !

Monsieur le sénateur, vous ne voulez pas écouter, c’est votre choix, mais je pense que d’autres peuvent être intéressés par la réponse.

C’est le mandat qui a été donné à Jean-Paul Delevoye. Comme l’a rappelé le Premier ministre hier, …

Où est Édouard Philippe ?

… ce mandat n’a pas changé et ne porte pas sur la question paramétrique de l’âge minimal de départ à la retraite.

Dans le même temps, examinons les faits : l’allongement de l’espérance de vie est une réalité…

Édouard Philippe avec nous !

… que nous devons regarder en face. Aujourd’hui, en France, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans sont 1, 5 million ; elles seront 5 millions en 2050. Il s’agit là d’un changement démographique comme il y en a peu dans l’histoire des sociétés. Le vieillissement de la population qu’il induit représente un défi majeur pour notre protection sociale et son financement, notamment pour notre système de santé et de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Il nous faudra déployer des moyens financiers considérables pour la prise en charge de la dépendance, baisser le reste à charge des familles, améliorer les conditions de travail dans les Ehpad, mieux tenir compte de la prise en charge à domicile : ce sont là des objectifs que nous pouvons tous viser ensemble. Pour financer ces besoins nouveaux, nous n’augmenterons pas les impôts.

La prise en compte de l’espérance de vie est une condition majeure de la pérennité de notre système de protection sociale. Cette question a été ouverte dans le cadre du grand débat national, …

Personne n’y croit !

… et elle n’est pas fermée, madame la sénatrice. Il me semble qu’il ne faut pas la trancher avant de l’avoir posée.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Mme Monique Lubin. Décidément, la situation me paraît claire : nous sommes toujours dans la confusion. Nous ne pourrons pas faire payer la solidarité pour la dépendance par des gens qui ont travaillé longtemps, dans des métiers pénibles et qui ont commencé jeunes. Ce ne sera pas possible !

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s’adressait au Premier ministre.

C’est honteux !

Madame Bonfanti-Dossat est là, elle ! Poursuivez, ma chère collègue.

Aurait-on pu éviter les scènes de violence, les scènes de pillage provoquées par les casseurs ce samedi, lors du dix-huitième acte de mobilisation des « gilets jaunes » ? Y a-t-il eu des défaillances et un manque d’anticipation ? Faut-il appeler cela de l’amateurisme ?

Toutes ces questions, les Français se les posent. Ils ne veulent plus débattre, ils ne veulent plus de discours, plus de formules médiatiques : ils veulent des actes !

Nous ne sommes plus dans le cadre d’un maintien de l’ordre classique. À la suite des événements survenus, le 1er décembre dernier, à l’Arc de Triomphe, nous attendions déjà, de votre part, des actes forts. Or vous n’avez rien fait de plus, et ne rien faire de plus, c’est laisser faire.

Aujourd’hui, aucune mesure politique ne pourra apaiser durablement la situation. Ce ne sont pas vos incantations qui calmeront le pays, encore moins le recours à l’armée.

Votre « en même temps » dans le domaine régalien est un véritable échec. Il faut adopter la seule politique qui vaille : celle de la fermeté à la hauteur de la violence, celle que le Sénat vous propose depuis le mois de juin dernier.

Pouvez-vous me dire à combien se chiffrent les dégâts ? Qui va les payer ? Les Français, qui verront leurs cotisations d’assurance augmenter ? Êtes-vous enfin prêt à faire payer les casseurs ?

Je vous le rappelle, ma question s’adressait au Premier ministre…

Il se cache !

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Êtes-vous sûr qu’avec un tel discrédit le ministre de l’intérieur est encore en mesure d’assumer sa mission place Beauvau ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Le fusible est de retour !

Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, désormais, vous estimez que la situation à laquelle nous faisons face depuis le 17 novembre dernier ne relève pas du maintien de l’ordre classique… Je suis très heureux de constater cette évolution. Ce n’est pas toujours ce qui a été dit sur ces travées, je le rappelle.

Depuis le début, nous disons que ce mouvement est empreint d’une très grande violence, qu’il cherche à remettre en cause nos institutions. Nous avons souvent parlé de sédition. Je suis heureux que vous nous rejoigniez sur ces thématiques, même si c’est depuis quelques semaines seulement.

Pas du tout !

Cela étant, nous n’avons pas attendu que vous évoluiez dans l’analyse des faits. C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes ici et que nous gérons, nous, ce problème. C’est ce que les Français ont souhaité.

Bien sûr, quand vous êtes là, ça change tout…

Dès après le 1er décembre, nous avons fait évoluer la doctrine.

Pas avec succès !

Ils nous ont remerciés de la latitude qui leur a été laissée pour les interpellations, de cette possibilité d’agir.

Quel succès !

Au total, 10 000 personnes ont été interpellées, 1 800 personnes ont été jugées et 40 % de peines de prison ferme ont été prononcées. Comment osez-vous dire que nous ne faisons rien ?

Voyez vous-même le résultat !

Nous allons continuer, et nous serons de nouveau présents samedi.

Samedi dernier, nos instructions n’ont pas été appliquées.

Samedi, nous continuerons à assurer l’ordre républicain, nous continuerons à protéger la République, parce que c’est cela que nous faisons.

C’est la chienlit !

M. Laurent Nunez, secrétaire d ’ État. Je vous demande simplement de vous interroger : que feriez-vous à notre place ? Que s’est-il passé entre 2007 et 2012 ?

Nous, nous avons pris des mesures législatives et des mesures opérationnelles qui visent à y mettre un terme. Dès samedi, tous les attroupements qui comporteront des casseurs seront immédiatement dispersés, comme nous l’avons annoncé.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste.

Mme Évelyne Perrot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

À l’heure où les Français sont indignés de voir leur pays exsangue, d’autres victimes, oubliées de tous, subissent les dommages collatéraux de cette crise, je veux parler ici des familles des membres des forces de l’ordre, de leurs épouses, de leurs époux, de leurs enfants.

Depuis le début de l’année, on dénombre vingt-quatre suicides, dont dix-neuf au sein de la police nationale, des femmes et des hommes qui s’étaient engagés pour protéger les Français.

Depuis des mois, la police essaie de maintenir l’ordre dans des manifestations chaque fois plus violentes. Les familles de ses agents subissent au quotidien, via les réseaux sociaux, une agressivité telle qu’elles demandent à leurs enfants de ne plus dire que leur parent est policier ou gendarme. Dans les cours d’école, on rejoue les scènes vues sur les écrans entre forces de l’ordre et manifestants. Dès lors, comment expliquer à un enfant qu’il n’est pas honteux d’avoir un parent qui a choisi cet engagement ?

Les membres d’une association de ma région, Femmes des forces de l’ordre en colère, avaient alerté le Président de la République sur les conditions de travail de leurs époux, bien avant les manifestations des « gilets jaunes ». Celui-ci leur avait répondu, en août 2017, qu’elles seraient reçues par le ministre de l’intérieur. Or, depuis le remaniement ministériel, rien n’a été mis en œuvre pour entendre leur voix. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour protéger ces familles ? Pourriez-vous honorer la promesse de notre Président et prendre le temps de recevoir et d’écouter ces femmes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

C’est la deuxième question à laquelle je réponds, et je rappelle à quelques-uns d’entre vous que nous avons passé trois heures au sein de la commission des lois à aborder le sujet global de l’ordre public, qui implique effectivement de prendre le temps de l’action.

Il y a les situations humaines vécues. Vous avez évoqué les suicides, madame la sénatrice. Ce métier est extrêmement difficile, il impose des pressions fortes et se pratique armé. Nous connaissons très régulièrement des drames épouvantables.

Je peux vous dire qu’il n’y a pas eu une rencontre avec les syndicats, avec l’ensemble des partenaires sociaux, avec les états-majors, au cours de laquelle je n’ai pas abordé la question de la prévention du suicide. Cette question, nous la connaissons tous, elle est particulièrement forte, inhumaine, difficile à traiter au sein des effectifs de police comme de gendarmerie. Nous devons être très mobilisés, car les membres des forces de l’ordre subissent cette violence du quotidien, cette mise en cause permanente.

Il y a également les familles, vous avez raison d’aborder ce sujet. Sachez que nous mettons en place de façon systématique un accompagnement psychologique, médical et social pour les proches à chaque fois qu’il y a des attaques ou des drames. La gendarmerie nationale, par exemple, offre à ce titre un modèle reproduit dans beaucoup d’entreprises privées.

Nous mobilisons également des moyens financiers pour sécuriser la vie et le quotidien de nos forces, en particulier de nos gendarmes, qui vivent, vous le savez, regroupés dans des lieux spécifiques.

Il est évident que nous devons aussi respecter leur anonymat, notamment lors des procédures judiciaires, non pas pour dissimuler ce qu’ils pourraient faire, mais tout simplement pour les protéger. C’est la raison pour laquelle j’ai signé un arrêté le 12 février dernier qui étend la liste des services dont les agents ne peuvent voir leur identité dévoilée dans les médias.

Enfin, vous m’invitez à rencontrer une association territoriale que je ne connais pas. Je peux vous dire, en tout état de cause, que le dialogue avec les organisations sociales est permanent. À dix-sept heures, je recevrai, avec Laurent Nunez, la totalité des organisations syndicales. Nous ne cessons de le faire, et les conditions de travail de nos gardiens de la paix se sont fortement améliorées, notamment grâce à l’accord que nous avons signé au mois de décembre. C’est nécessaire et juste.

La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour la réplique.

Mme Évelyne Perrot. Monsieur le ministre, vous nous avez dit cette semaine que vous envisagiez de lancer un plan de recrutement dans la police. Changez l’image négative que cette fonction inspire à certains et redonnez respect et dignité à ces femmes et à ces hommes engagés !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet. J’aurais aimé poser une question au Premier ministre

Il faut dire pourquoi il est absent !

Néanmoins, ma question s’adresse à Mme Emmanuelle Wargon.

La jeunesse a manifesté pour le climat, donnant aux générations qui la précèdent, à la nôtre en particulier, une leçon de sagesse et de clairvoyance. Au même moment, un incendie se déclarait sur le Grande America, un cargo battant pavillon italien avec à son bord des milliers de tonnes de fioul de propulsion et des conteneurs de matières dangereuses.

L’Europe nous accompagne, notamment avec des bâtiments de sa flotte pour intervenir de manière curative sur la pollution. En lien avec Françoise Cartron, ma question porte, bien sûr, sur les mesures prises en réaction à la pollution pour protéger nos côtes et nos eaux.

Certes – c’est l’occasion de le saluer –, depuis la catastrophe de l’Erika, l’Union européenne a accru la sécurité maritime par des mesures et des règles de prévention. L’adoption des paquets Erika 1, 2 et 3 et l’Agence européenne sont des outils efficaces. Ainsi, le Grande America avait fait l’objet d’un contrôle en 2010, qui avait relevé trente-cinq déficiences techniques, dont quatorze en relation avec la sécurité incendie. En octobre dernier, à Hambourg, les contrôles n’ont plus révélé que trois défauts de règlement, dont un concernant la « rétention du fioul à bord ».

Les principaux risques liés au transport maritime sont endigués grâce à l’Europe, qui nous a protégés. Néanmoins, une partie du chemin reste à faire.

Madame la secrétaire d’État, le Grande America montre que, dans ce domaine aussi, nous avons besoin d’Europe, nous avons besoin de régulation. Comment la France entend-elle plaider auprès de ses partenaires pour un renforcement de la réglementation relative au transport maritime de marchandises ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Arnaud de Belenet, vous l’avez dit, le naufrage du Grande America est une catastrophe environnementale à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire a réagi immédiatement. Il s’agit d’un navire italien en provenance de Hambourg et à destination de Casablanca qui a coulé à 320 kilomètres des côtes et est actuellement à 4 500 mètres de profondeur.

Le ministre d’État, François de Rugy, s’est rendu sur les lieux dès jeudi dernier pour assurer, heure par heure, le suivi de l’incident, pour mettre en place les opérations de secours, pour saluer le sauvetage des vingt-sept personnes qui se trouvaient à bord et pour renforcer la lutte contre l’incendie ainsi que la sécurisation de la zone.

Vous l’avez rappelé, une directive européenne organise les contrôles et, en vingt-deux ans d’exploitation sous pavillon italien, ce navire en a subi 35 dans différents ports européens, dont un à Dunkerque en 2010. À chaque fois, une autorisation de naviguer a été accordée. Le dernier contrôle date du 26 octobre 2018 à Hambourg ; en France, nous effectuons 1 600 contrôles de ce type. Si l’enquête démontrait une erreur manifeste, il faudrait bien entendu sévir.

Nous en sommes maintenant à contenir au maximum cette catastrophe, avec actuellement huit navires sur zone. La mobilisation est internationale : deux des navires ont été affrétés sous l’égide de l’Agence européenne de sécurité maritime, un bateau espagnol est également présent, grâce à la coopération bilatérale, et des moyens ont été mobilisés par l’armateur. Nous suivons également la pollution avec un système satellitaire communautaire appelé CleanSeaNet.

Une mise en demeure a été adressée à l’armateur pour qu’il mette fin aux pollutions par hydrocarbures et à la pollution par les conteneurs, et nous avons lancé une enquête administrative, judiciaire et technique pour faire la lumière sur les circonstances de l’accident et en appeler à sa responsabilité. En fonction de ses résultats, nous ferons les propositions nécessaires au niveau européen pour améliorer toujours plus la sécurité et les réglementations.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Pour respecter la thématique de la semaine, ma question concerne la francophonie. En préambule, je souhaite dire que je suis troublé par l’absence volontaire du Premier ministre aujourd’hui.

Bravo !

Voilà un an, sous la coupole de l’Institut de France, le Président de la République prononçait un discours relatif à la francophonie. Après avoir partagé la conception de ce qu’est aujourd’hui la francophonie, c’est-à-dire cette langue française « devenue le centre de toutes les nations et de tous les peuples où elle fait souche dans sa variété », le chef de l’État a fixé un cap : apprendre, échanger et créer en français. En outre, il s’est projeté au-delà de nos frontières. Il a souhaité que la France puisse, à travers son aide publique au développement, « réaffirmer son engagement fort pour l’éducation ».

Le Président de la République a également annoncé des mesures concrètes. Il a proposé un volontariat international pour le français et un doublement des missions du service civique dans ce domaine, il a annoncé un nouvel élan pour les lycées français et un doublement du nombre d’élèves inscrits dans le réseau scolaire d’ici à 2025 et il a demandé à nos établissements du supérieur de s’implanter hors de nos frontières et de se regrouper en campus. L’ambition est importante. Il a également fixé de nouvelles missions aux acteurs de l’audiovisuel francophone et à nombre d’institutions qui font aujourd’hui vivre la francophonie partout dans le monde.

Or, à ce jour, le volontariat international n’est toujours pas mis en place ; les budgets alloués aux alliances françaises comme aux lycées sont en diminution ; l’audiovisuel consacré à la francophonie est en plein doute. Alors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire, un an après ce grand discours, quelles actions le Gouvernement conduit pour traduire les nombreux engagements annoncés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur Mouiller, je salue en vous le vice-président délégué de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, dont nous avons fêté, en 2017, les cinquante ans. Je le signale, ce sont les parlements qui ont été pionniers dans ce domaine, avant les gouvernements.

Un an après le discours fondateur prononcé par le Président de la République sous la coupole de l’Institut de France, c’est un foisonnement d’initiatives et d’actions qui a vu le jour.

S’agissant des moyens budgétaires, nous sommes passés, tout simplement, de 97 millions d’euros à 208 millions d’euros en 2018 pour le soutien aux systèmes éducatifs dans les pays en développement, parce que nous avons besoin de les accompagner afin que le français soit une réalité et pas seulement une potentialité. Nous allons accroître ce budget pour passer à 300 millions d’euros.

Par ailleurs, nous sommes en synergie avec les actions conduites par l’Organisation internationale de la francophonie, dont le Président de la République a rencontré hier la nouvelle secrétaire générale, Mme Louise Mushikiwabo. Il a ainsi pu évoquer ces sujets avec elle. Tout cela sera décliné au sein des institutions européennes, afin que le français soit toujours plus et mieux enseigné aux fonctionnaires internationaux. Il est en effet essentiel, pour que l’Europe soit une réalité, que le multilinguisme y existe concrètement et que l’on puisse s’y exprimer en français.

S’agissant des volontaires internationaux – une idée qui avait été mise sur la table par Mme Joëlle Garriaud-Maylam –, nous en sommes au stade de l’expérimentation, mais nous entendons bien passer au stade de l’industrialisation, si je puis m’exprimer ainsi.

Hier, avec Frédérique Vidal, nous posions la première pierre d’une maison des étudiants de la francophonie au sein de la Cité internationale universitaire, laquelle pourra accueillir 150 étudiants francophones en 2020. Elle sera un lieu d’inspiration.

Vous avez également évoqué les campus. Les chantiers des campus franco-sénégalais et franco-tunisien avancent bien.

Je sais que ce sujet rassemble largement. J’ai d’ailleurs une pensée pour Jacques Legendre et Michèle André, qui ont porté haut cette flamme que nous nous attachons à perpétuer ensemble.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

J’entends la liste des actions engagées, mais je reste témoin, sur le terrain, d’un décalage réel entre les discours et leur concrétisation. Nous attendrons de savoir, dans les mois qui viennent, comment ces annonces seront traduites.

À mon sens, même sous la coupole de l’Institut de France, il faudrait parfois avoir un discours plus modeste, mais prendre des engagements qui soient tenus !

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme Emmanuelle Wargon.

Madame la secrétaire d’État, samedi dernier, avec calme et bonne humeur et dans une ambiance festive, près de 400 000 Français, d’âges, de conditions, d’engagements associatifs ou politiques très divers, ont manifesté pour que soit revue à la hausse l’ambition de la France en matière d’écologie, au lendemain de la grève de la jeunesse pour le climat. Dans les deux cas, l’inaction du Gouvernement a été fustigée. Je note que cela vous a laissé sans voix et sans réaction lorsque, hier, Nicolas Hulot claquait la porte en regrettant la politique des petits pas, autrement dit l’immobilisme.

Les Français vous exhortent aujourd’hui à agir. Pouvez-vous nous indiquer quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique en faveur du climat et de promotion d’une écologie positive plutôt que punitive ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Husson, vous avez cité la mobilisation des jeunes et de nos concitoyens pour le climat. Vous avez bien fait, parce que ces mobilisations sont salutaires et importantes. Nous avons besoin d’une prise de conscience et d’une volonté commune pour agir et pousser au maximum la transformation écologique et solidaire nécessaire à notre pays comme au monde entier.

Ces marches sont importantes, les débats le sont également. J’ai à l’esprit celui qui s’est tenu à Gréoux-les-Bains avec le Président de la République et de nombreux jeunes, qui l’ont interpellé à ce sujet.

Demain, avec Jean-Michel Blanquer, François de Rugy, Brune Poirson et Gabriel Attal, nous rencontrerons des lycéens qui ont également participé à des débats dans leurs établissements.

Il ne s’agit pas d’être opposé les uns aux autres, mais d’agir ensemble pour cette transformation écologique. Au ministère de la transition écologique, nous sommes à la tâche tous les jours, nous n’avons pas attendu ces mobilisations pour travailler. Nous sommes déterminés.

Nous avançons en matière énergétique : la programmation pluriannuelle de l’énergie a été présentée récemment. En 2020 fermeront les deux premiers réacteurs nucléaires en France, à Fessenheim ; nous avons signé le projet de territoire.

Ce n’est pas intelligent !

D’ici à 2022 fermeront les quatre centrales à charbon qui fonctionnent encore en métropole. Cette transition est en cours, elle se fait avec les territoires, que nous accompagnons.

Nous créons l’Office français de la biodiversité, nous mettons en place le onzième parc naturel, nous partageons mieux la ressource en eau, au travers des Assises de l’eau, nous avons présenté une feuille de route de l’économie circulaire qui arrivera prochainement devant l’Assemblée nationale et le Sénat et qui va nous permettre d’être ambitieux sur ce sujet.

Comme l’a dit le Président de la République à Gréoux-les-Bains, il faut aller plus vite, plus loin, plus fort. L’enjeu de la sortie du grand débat sera aussi de proposer une feuille de route complémentaire pour être au rendez-vous de la transition écologique et solidaire.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse était convenue. Je le dis très simplement, le Gouvernement reste « petit bras », alors que ce dossier est pour le moins préoccupant. Il ne faudrait pas geler les ambitions en plein réchauffement climatique !

Je vais vous donner quelques exemples : la PPE a été maintes fois repoussée et on peine à en voir la ligne directrice ; la trajectoire carbone est pour le moins indécise ; le développement des énergies alternatives est balbutiant ; la sortie du nucléaire est aussi peu sereine que le dossier de la fermeture des centrales à charbon ; la fiscalité verte est mise sous le tapis depuis la crise des « gilets jaunes » et risque de demeurer longtemps un maquis où se cachent mécontentements, injustices et colères.

L’inaction écologique, ce sont 100 milliards d’euros par an consacrés à traiter les conséquences de la pollution de l’air. Notre facture énergétique – 40 milliards d’euros – pèse pour plus des deux tiers du déficit de notre commerce extérieur.

Alors, faites confiance à vos partenaires, les collectivités territoriales, auxquelles je vous offre une belle occasion de proposer sans délai une nouvelle grande loi Pacte II, c’est-à-dire un plan d’action pour le climat et la transition écologique.

Il est temps d’agir ou Jupiter risque de devenir Éole, le dieu du vent !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 26 mars, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Il a été dit et écrit que l’absence de M. le Premier ministre à la séance des questions d’actualité au Gouvernement qui vient de se tenir relèverait – je parle au conditionnel – d’un boycott consécutif aux décisions prises par le Bureau du Sénat ce matin. Il serait étrange qu’il en soit ainsi, eu égard aux propos tenus naguère par le Premier ministre sur la séparation des pouvoirs.

Exactement !

Nous avons également appris pendant les questions d’actualité au Gouvernement que M. le président de l’Assemblée nationale avait décidé de ne plus honorer un engagement conjoint avec M. le président du Sénat demain, en raison des décisions prises par le Bureau du Sénat ce matin. Cela est extrêmement inquiétant. Pourquoi ? Parce qu’il est étrange que le président de l’Assemblée nationale ne défende pas les pouvoirs de contrôle accordés au Parlement – fût-ce au Sénat ! – par l’article 24 et l’article 51, alinéa 2, de la Constitution.

Ce n’est pas le Sénat qui a eu les comportements de M. Benalla

Notre commission a publié un rapport qui n’a donné lieu à aucune critique ; aucune de nos affirmations n’a été dénoncée. Le Bureau, souverainement et en toute indépendance, a décidé d’en tirer les conséquences, conformément à la Constitution.

Il me paraîtrait souhaitable que, au plus haut niveau du Sénat, il soit rappelé à M. le Premier ministre comme à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il convient de respecter strictement la Constitution pour ce qui est de nos pouvoirs de contrôle.

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier, la discussion de l’article 2.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier, la discussion de l’article 2.

TITRE Ier

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

Chapitre Ier

Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0, 3 % maximum des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code, dans le ressort territorial des communautés de communes et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles elle s’est substituée. Les seuils d’assujettissement sont calculés à l’échelle de chaque ressort territorial. Ce versement mobilité est exclusivement affecté au financement des services de mobilité active ou relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteurs. La délibération énumère les services, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

« Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux est transmise, par l’autorité organisatrice de la mobilité ou la région qui s’est substituée à l’autorité organisatrice de la mobilité, aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Cet amendement vise à donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, de lever un versement mobilité sur le ressort territorial de la collectivité à laquelle elle s’est substituée. Ce versement mobilité est plafonné à 0, 3 % pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées, comme nous l’avons déjà voté ce matin.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons abordé un sujet très proche ce matin ; les régions ne sont pas demandeuses de ce type de disposition. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié bis.

L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal et Tissot, Mmes G. Jourda et Artigalas, MM. Duran, Sutour, Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le ressort du ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2, 95 %.

« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » ;

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du second alinéa, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 95 % » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 1231-12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le syndicat mixte créé en application du premier alinéa peut instituer le versement mobilité défini à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :

« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du même code est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2, 95 % dans le ressort territorial du ou des espaces à dominante urbaine le composant ; de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.

« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

La loi d’orientation des mobilités revêt un caractère crucial pour l’avenir de notre pays. Elle doit conduire à offrir aux Français un véritable service, plus efficace et plus accessible, une mobilité du « porte-à-porte », c’est-à-dire une meilleure intermodalité. L’enjeu est de rendre la vie plus simple : franchir la voie rapide qui sépare la gare des arrêts de bus, passer de sa voiture ou de son vélo au TER, ne pas être confronté à des titres de transport, des tarifs et des interlocuteurs multiples pour le car, le tram, le train… En bref, il s’agit d’éviter d’imposer un parcours du combattant à l’usager.

Pour cela, il faut mettre en œuvre une meilleure organisation des services de transports. Régions, départements, métropoles et agglomérations doivent pouvoir se réunir localement pour ne former plus qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon les modalités et le degré d’intégration correspondant à chaque circonstance locale. Les modes de financement de ces compétences doivent être adaptés à cette coopération renouvelée. En ce sens, l’amendement prévoit la possibilité de majorer le taux du versement mobilité, afin d’assurer une meilleure organisation des transports.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une augmentation considérable du taux du versement mobilité, sans justification claire et en contradiction avec l’objectif d’une maîtrise de la pression fiscale sur les entreprises, que nous avons largement abordée ce matin. En outre, cela doublerait quasiment le taux du VM additionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler l’esprit des syndicats mixtes SRU, auxquels je suis attachée, pour avoir, dans une vie antérieure, contribué à l’élaboration de la loi qui les a créés. Il s’agit essentiellement de syndicats de coordination entre les autorités organisatrices, ce qui va dans le sens que nous souhaitons. Ainsi, le versement additionnel a pour but de financer des actions en matière de coordination.

Selon moi, les taux que vous proposez sont disproportionnés si l’on considère ces missions, étant entendu que ces syndicats peuvent aussi avoir pour recettes des contributions des collectivités du syndicat. Nous devons tous veiller à ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises, résultat auquel on parviendrait avec l’adoption de cet amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.

L’amendement n° 387 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement » ;

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Le suivi du versement mobilité consiste principalement, pour les AOM, en des projections financières, comptables et statistiques indispensables pour que les élus chargés des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser. Or ce suivi est aujourd’hui impossible à réaliser efficacement – je l’ai découvert au cours de l’examen de ce projet de loi – du fait de la non-communication, en raison du sacro-saint secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du versement mobilité

Cet amendement a pour objet d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement, pour permettre un échange d’informations exhaustif, ainsi que des actions de fiabilisation des bases de versement mobilité. Cela permettrait aux élus de prendre les bonnes décisions.

L’amendement n° 388 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;

d) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France Mobilités et les organismes de recouvrement » ;

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Cet amendement est similaire au précédent, mais concerne spécifiquement Île-de-France Mobilités.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Concernant le premier point, l’Acoss et le réseau des Urssaf proposent déjà des prestations de transmission mensuelle d’informations, en complément de la transmission annuelle encadrée par décret. Par ailleurs, un travail est en cours entre les acteurs du secteur sur ces aspects d’accès aux données. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions.

Concernant le second point, la modification proposée n’aura pas d’impact dès lors que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais s’impose à l’AOM lorsqu’elle reçoit les données en question. Un « partage » du secret professionnel semble donc dépourvu d’effet.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais et je comprends cette préoccupation légitime des autorités organisatrices, qui, du fait de la complexité du versement transport, ont parfois du mal à comprendre les flux de données.

Nous avons engagé avec les autorités, en l’occurrence le GART et l’Acoss, un travail pour trouver les bonnes modalités de partage des informations, afin de donner plus de visibilité et de prévisibilité aux recettes du versement transport. Nous devrions parvenir à de bonnes solutions, dans l’esprit de ce qui a été mis en place par conventionnement entre les DDFiP et les collectivités. Le cas échéant, des dispositions pourront être adoptées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il me paraît donc prématuré d’insérer de telles mesures dans le projet de loi. En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.

Madame Vullien, les amendements n° 387 rectifié et 388 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, en faisant acte de foi. Cependant, là encore, cela mériterait un contrôle.

Les amendements n° 387 rectifié et 388 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 646 rectifié, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, M. Luche, Mmes Micouleau et Vermeillet, MM. Panunzi, Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Chaize et Sido, Mmes Puissat et Deromedi, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest et B. Fournier, Mme Billon et MM. Rapin et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

L’amendement est défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Husson et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Joël Bigot.

L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Une fois encore, faisons confiance aux AOM et aux syndicats mixtes !

Si on peut comprendre la préoccupation des auteurs de ces amendements, la loi n’a pas pour vocation de déterminer la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer de façon volontaire.

Par ailleurs, ces amendements sont dépourvus de portée opérationnelle, car il suffirait d’invoquer un autre motif pour atteindre le même objectif.

La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important de permettre la modulation des taux au sein d’un syndicat. Aujourd’hui, l’obligation d’un taux commun est un frein important à la mise en place de tels syndicats. En effet, au sein d’un syndicat peuvent coexister des offres de services très différentes, en fonction de la réalité des territoires. Même s’il n’y a pas forcément un lien direct entre le versement transport prélevé et le niveau de service, l’alignement de tous les taux du versement transport pourrait créer un sentiment d’injustice.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 646 rectifié, qui reviendrait sur la possibilité d’une différenciation des taux, et, comme M. le rapporteur, demande le retrait des trois amendements identiques.

Je mets aux voix l’amendement n° 646 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 258 rectifié, 322 rectifié bis et 465 rectifié.

L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants, puisque certains EPCI pourraient demander une révision du taux de versement mobilité appliqué sur leur territoire. Une telle mesure pourrait donc complexifier les relations entre EPCI au sein des syndicats mixtes, voire entraîner une concurrence territoriale entre EPCI du syndicat mixte selon les taux de VT appliqués.

Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer les alinéas 35 et 36 de l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette modulation vise à faciliter l’adhésion à un syndicat mixte des EPCI qui y sont actuellement réticents compte tenu de l’application d’un taux uniforme de versement mobilité. Dans un certain nombre de territoires, la constitution d’un syndicat mixte permettra en effet de mieux gérer les enjeux de mobilité, mais la contrainte actuelle y fait obstacle. Les EPCI moins dynamiques sur le plan économique craignent en effet d’être pénalisés, en subissant un taux disproportionné. Ce texte lève cette contrainte, ce qui est un progrès.

Je le précise, la modulation prévue n’est ni discrétionnaire ni arbitraire : elle doit être décidée par l’organe délibérant du syndicat en fonction d’un critère objectif, fondé sur la densité de population et le potentiel fiscal.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important de pouvoir moduler les taux au sein d’un syndicat mixte, afin de donner plus de liberté aux collectivités qui en font partie. Bien évidemment, il n’y a pas d’obligation à le faire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié bis.

L’amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Temal, Mme Ghali et MM. Raynal, Lalande, Daudigny et Montaugé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes afin d’assurer les autres services de mobilité qu’elles organisent.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Je ne l’ignore pas, notre assemblée n’aime pas les rapports. Si j’ai déposé cet amendement d’appel, c’est pour comprendre le texte du Gouvernement, qui me semble ésotérique.

L’exposé des motifs indique que le Gouvernement « s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent. » Pourriez-vous m’expliquer, madame la ministre, de quoi il s’agit ? Sinon, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, précisant les mesures budgétaires prises pour donner les moyens aux AOM d’organiser leur service de mobilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement se rapporte à la longue discussion que nous avons eue ce matin.

Notre commission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’une part de TICPE en complément du VM pour les communautés de communes ayant un potentiel fiscal insuffisant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, non pas parce qu’il prévoit un rapport, mais parce que la réponse à la question posée a déjà été prise en compte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu l’occasion de le dire ce matin, il est nécessaire de trouver une ressource, y compris pour les autorités organisatrices n’ayant pas de services réguliers. En outre, il est nécessaire de mettre en place une mesure de solidarité en faveur des territoires dont le potentiel fiscal serait trop faible pour financer des services réguliers et non réguliers.

La commission a adopté un mécanisme. J’ai expliqué les réserves que je pouvais avoir sur le fait d’activer un versement mobilité à 0, 3 %, compte tenu de la complexité du dispositif, dont témoignent d’ailleurs certains amendements. Ils traduisent en effet les attentes des collectivités concernant la transparence du versement mobilité. J’ai également indiqué que nous sommes en train de travailler dans le cadre non pas des suites du grand débat, mais des réflexions sur la réforme de la fiscalité locale. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse à ces questions.

Je demande donc retrait de cet amendement.

Monsieur Lurel, l’amendement n° 526 rectifié est-il maintenu ?

Je le reconnais, nous avons amplement abordé le sujet ce matin. Au bénéfice des clarifications que vous venez d’apporter, madame la ministre, je retire l’amendement.

L’amendement n° 526 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 441 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano, Roux et Arnell, Mme Guillotin et MM. Collin, Castelli et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé ;

2° Après l’article L. 4331-3, il est inséré un article L. 4331-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4331 -3-…. – I. – Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, uniquement pour la catégorie d’hébergement cité au II du présent article, peut être instituée par délibération prise par le conseil régional avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

« II. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté par délibération du conseil régional conformément au barème suivant :

«

Catégories d’hébergement

Tarif plancher

Tarif plafond

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

« Les limites de tarif mentionnées au tableau constituant le deuxième alinéa sont, à compter de l’année suivant, celles au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0, 05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0, 05 € étant comptées pour 0, 1 €.

« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par la collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des régions ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.

« III. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement imposable et dans la période de perception de la taxe.

« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe ;

« 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil régional en application du I ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.

« IV. – Pour l’application du II, le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil régional, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

« V. – Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement et la modernisation des lignes de transports en commun reliant notamment les bassins d’habitat aux bassins d’emploi dans les territoires les plus éloignés des grandes agglomérations. »

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

La taxe sur les meublés touristiques non classés appelée plus communément « taxe Airbnb » est affectée aux communes dans lesquelles sont localisés les meublés touristiques. Ce sont donc en majorité les villes les plus touristiques, déjà très bien loties en matière d’infrastructures de transports en commun, qui bénéficient des recettes de cette taxe.

Cet amendement tend à rendre l’affectation de cette taxe plus juste, avec un partage de son produit à l’échelle régionale. Ce dispositif permettra aux régions de flécher ces nouvelles recettes, pour développer et moderniser les transports du quotidien reliant les bassins d’habitat aux bassins d’emploi, mais également pour accompagner les territoires dans leur stratégie de développement économique visant à encourager l’implantation d’entreprises en périphérie des grandes villes, dans l’objectif de diminuer les parcours domicile-travail.

Ce n’est qu’en répondant à ce double objectif que nous parviendrons à désengorger la circulation, à limiter le trafic automobile et à lutter vraiment contre la pollution atmosphérique, qui atteint, vous le savez, des niveaux insoutenables dans les grandes villes de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’instaurer une taxe supplémentaire au bénéfice des régions, qui n’exercent pas complètement la compétence touristique. Je le rappelle, la taxe de séjour est mise en place soit par les communes, soit par les intercommunalités. Elle est affectée intégralement au développement touristique, en particulier à l’accueil et à l’animation des territoires.

Dans la mesure où le dispositif proposé paraît un peu complexe, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souligne que les régions ne demandent pas à ce que les recettes soient augmentées.

J’ai eu l’occasion d’évoquer les ordres de grandeur des ressources consacrées aujourd’hui aux transports ferroviaire et routier par les régions et le montant de leurs investissements. Il ne semble pas utile d’instaurer des taxes au profit de collectivités qui ne l’auraient pas demandé.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voudrais remercier M. Léonhardt, qui, par cet amendement, entend donner un peu d’argent à la région d’Île-de-France.

En vérité, je ne comprends pas, dans la démonstration de M. Léonhardt, qu’il lie l’éventualité d’une péréquation en faveur de la région au déplacement domicile-travail. En effet, ceux qui louent des Airbnb à Paris n’habitent pas en Île-de-France, puisqu’il s’agit le plus souvent de touristes étrangers ou de provinciaux.

Nous ne sommes pas demandeurs, nous laissons à Paris ses biens !

Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.

L’amendement n° 926, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

La commission a introduit un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. Le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation, mais il semble prématuré d’apporter une réponse de ce type.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, encore à l’instant à M. Lurel, ce sujet est en cours d’examen dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité locale. Je propose donc la suppression de cet article au bénéfice des propositions qui pourront être faites dans ce cadre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne développerai pas un long argumentaire, puisque j’ai eu l’occasion de le faire ce matin. Simplement, quand nous vous avions auditionnée, madame la ministre, vous nous aviez demandé de trouver des solutions de financement. En voilà une, même si je comprends que cela ne soit pas satisfaisant à vos yeux !

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 926.

L’amendement n° 509, présenté par MM. Moga, Delcros et Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, dont l’auteur est Jean-Pierre Moga et que je défends au nom du groupe Union Centriste, est un amendement de bon sens, comme l’est son auteur.

Il s’agit de prendre en compte la densité de population pour l’application du mécanisme de péréquation verticale mis en place par l’article 2 bis. En effet, cet article prévoit que, en cas de faible rendement du versement mobilité, une communauté de communes pourra bénéficier d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’éligibilité de la communauté de communes au dispositif sera calculée en fonction du nombre de ses habitants.

Le présent amendement vise également à introduire un critère de répartition, pour que les communautés de communes dont la densité de population est faible puissent aussi en bénéficier. En effet, très souvent, dans les départements ruraux ou de montagne, on doit regrouper une quarantaine de communes pour avoir une communauté de communes d’une vingtaine de milliers d’habitants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Anticipant quelque peu l’examen de cet amendement, j’ai eu l’occasion d’aborder le sujet ce matin. J’ai déjà précisé que la disposition proposée comprenait la notion de « densité de population ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je veux apporter tout mon soutien à cet amendement, que j’ai cosigné.

Dans de nombreux domaines, on s’aperçoit que prendre en compte le nombre d’habitants pénalise fortement les territoires à faible densité de population, qui ont souvent peu de recettes, alors qu’ils ont à gérer des longueurs importantes de réseaux, notamment de voiries.

C’est peut-être la première fois qu’on arrive à introduire un critère de densité de population dans un système de péréquation. Cela me semble pourtant être une mesure d’équité, qui devrait servir de référence dans bien d’autres domaines.

Je mets aux voix l’amendement n° 509.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

Je salue cet article 3, qui va permettre la création d’un nouvel établissement pour clarifier et faciliter la gouvernance de la mobilité à l’intérieur et autour de la métropole de Lyon. Cela favorisera la coordination et la continuité de l’organisation des déplacements sur l’ensemble du département du Rhône.

On connaît tous le millefeuille territorial, et je ne voudrais pas voir apparaître un nouveau millefeuille des mobilités. Quand on parle de mobilité au sein d’un même bassin, les limites administratives n’ont plus de sens, nos concitoyens nous le disent.

En disant cela, vous l’avez compris, madame la ministre, je pense plus particulièrement aux communes iséroises du Nord-Isère situées sur l’aire urbaine de l’est lyonnais, qui sont à proximité immédiate de la gare et de l’aéroport Saint-Exupéry : Janneyrias, Charvieu, Tignieu ou Chamagnieu. Ces communes font donc bien partie du bassin de mobilité autour de Saint-Exupéry. Par ailleurs, elles sont bien intégrées dans le projet stratégique de la plaine de Saint-Exupéry, qui est en train de monter en puissance.

Aussi, madame la ministre, au moment où vous vous apprêtez à rédiger cette ordonnance, comment peut-on examiner la situation de ces communes nord-iséroises situées à proximité de la zone de Saint-Exupéry, afin qu’elles soient bien incluses, si elles le souhaitent, dans le périmètre de ce nouvel établissement ?

Je mets aux voix l’article 3.

Chapitre II

Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

Section 1

Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité

La parole est à Mme Josiane Costes, sur l’article.

Avant d’entamer l’examen de l’article 4, je voudrais souligner l’excellente coopération entre les collectivités des territoires ruraux enclavés en vue d’améliorer la mobilité. Pour les lignes d’aménagement du territoire, par exemple, communautés de communes, départements et région apportent un financement, avec l’indispensable soutien de l’État. Ces collectivités ont peu de moyens, et les efforts consentis sont considérables.

Reste que la manière dont les compagnies aériennes les traitent est inacceptable. Des sous-traitances sont mises en place, sans prendre en compte leur avis, et les conventions passées ne sont pas totalement respectées, les vols pouvant s’effectuer sur des appareils beaucoup plus vétustes que prévu, moins rapides et moins confortables. Les utilisateurs, c’est-à-dire les habitants de nos territoires, ne supportent plus de tels comportements.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Chaize, Bonne, Genest, Sido, Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet.

L’amendement n° 703 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Charon, Saury et Priou et Mmes Duranton et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié bis.

La loi entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au plus grand nombre, dès lors que des infrastructures et des services adaptés le permettent.

Le schéma régional des véloroutes est la colonne vertébrale des aménagements cyclables au niveau régional. Sa notoriété, d’une part, et son rôle d’itinéraire magistral, notamment en entrée des agglomérations, d’autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. On l’a constaté, la pratique de loisir entraîne, par porosité, une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires.

Si la région intervient rarement en qualité de maître d’ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié bis.

Je souscris pleinement à ce formidable plaidoyer pour le schéma régional des véloroutes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques sont pleinement satisfaits par des ajouts adoptés en commission et prévoyant l’identification dans les Sraddet d’itinéraires cyclables d’intérêt régional, ainsi qu’un volet dédié au vélo dans les plans de mobilité. La commission en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de formuler une remarque générale. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner ont souvent pour objet des ajouts, des consultations ou des vérifications de compatibilité. Or j’entends souvent dire que les collectivités sont soumises à trop de procédures, de normes, de règles. Nous devons traduire en acte leur souhait de se voir accorder une plus grande confiance.

Sur ces amendements en particulier, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition est d’ores et déjà prévue. Il ne me paraît pas utile de détailler l’ensemble des bonnes pratiques qui devront être mises en œuvre par les régions. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 648 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu des excellents arguments développés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je le retire.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire également.

Les amendements identiques n° 648 rectifié bis et 703 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La création et l’entretien des infrastructures végétales nécessaires au développement harmonieux des différentes formes de mobilité.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Par cet amendement, il s’agit de s’assurer que les futurs projets de mobilité mis en œuvre par les autorités organisatrices compétentes tiendront compte du végétal et que les infrastructures vertes seront envisagées comme des réponses essentielles aux défis de la mobilité de demain.

Le Gouvernement fait de la réussite de la transition écologique l’un des objectifs de ce projet de loi. Il convient donc de garantir la place des infrastructures vertes ou verdies dans les politiques de mobilité. Elles constituent un atout pour protéger la biodiversité, améliorer le cadre de vie et la santé des habitants, mais aussi pour favoriser l’attractivité des territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons intégré mardi soir cette question dans la programmation des infrastructures. En outre, nous avons ajouté la protection de la biodiversité aux enjeux pris en compte. Il ne nous semble toutefois pas utile de confier à la région la mission de coordination en la matière.

Je rejoins les propos de Mme la ministre. Nous qui sommes les premiers défenseurs de nos collectivités et de nos territoires, cessons de prévoir des complications et des contraintes supplémentaires ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?

Je n’ai d’autre choix que de m’incliner et de suivre M. le rapporteur et Mme la ministre : je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 287 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 408 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional

par les mots :

est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

Initialement, l’article 4 prévoyait que les régions soient les seules autorités organisatrices responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur leur territoire, aucune concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité du territoire n’étant évoquée. La commission du développement durable a amendé ce texte afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices, d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité. Ainsi propose-t-elle que ces bassins de mobilité soient définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associerait les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.

Nous saluons évidemment cette recherche par la commission d’une continuité territoriale et d’un dialogue constant entre tous les acteurs de la mobilité. C’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons aller plus loin, en responsabilisant toutes les parties prenantes. Ainsi proposons-nous que la carte issue de cette élaboration partenariale soit validée par le vote de deux tiers au moins des partenaires associés. En effet – ce point est souligné dans le rapport de la commission –, « les bassins de mobilité permettront de dépasser les périmètres administratifs, pour correspondre davantage aux besoins de mobilité quotidienne des habitants ». Il convient donc que les partenaires jouent pleinement leur rôle et que chaque acteur soit responsabilisé.

Tous les partenaires associés à la cartographie des bassins de mobilité doivent pouvoir contribuer à entériner ou non le projet. Si l’élaboration est commune, le pouvoir de décision doit l’être également.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié bis.

Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Mme Assassi. La mobilité, c’est tout sauf des silos ! Il est donc important qu’une véritable coordination soit organisée. Il me semble tout à fait raisonnable, au nom de la nécessaire transversalité, de décider que la carte devra être validée par deux tiers des participants à la concertation.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, nous choisissons la simplicité : avec ma collègue Françoise Gatel, nous avons souhaité maintenir un certain niveau de souplesse dans la définition de cette procédure, en prévoyant une concertation préalable à l’identification des bassins de mobilité, puis une consultation pour avis sur le projet de cartographie. Un système de validation formelle risquerait de bloquer le processus, ou en tout cas de le ralentir.

Par ailleurs, il est normal que, en la matière, la région prenne ses responsabilités. Il lui incombe en effet de définir les modalités concrètes de la concertation dans l’exercice de son rôle de chef de file.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je m’adresse à tous nos collègues : dans cet hémicycle, nous nous voulons les représentants des territoires, des collectivités, des élus locaux. Nous nous plaignons tous de l’excès de réglementation, qui étrangle nos collectivités territoriales. Or, tout ce que nous trouvons à faire, c’est de présenter des amendements pour encadrer et réglementer leur activité.

Mais non !

Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes savent faire de la concertation. Et, sauf à vouloir exploser en vol, ils en font !

Ne donnons pas le sentiment que, tout en nous plaignant constamment de l’attitude du Gouvernement à l’égard des collectivités locales, nous faisons la même chose que lui et péchons par excès de réglementation. Si nous pouvions laisser un peu respirer la démocratie locale, ce serait bien !

C’est justement ce que nous proposons !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 143 rectifié et 408 rectifié bis.

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3.

La parole est à M. Michel Dagbert.

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le droit fil des travaux de la commission, qui a souhaité renforcer la coordination et la coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité. Nous étions d’ailleurs, en la matière, tous d’accord, car un tel renforcement est fondamental pour assurer la continuité des services de transport sans rupture de prise en charge, notamment pour les mobilités du quotidien depuis les gares et les pôles multimodaux.

C’est à cette fin d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité qu’ont été réintégrés, dans cet article, les contrats opérationnels de mobilité, qui figuraient dans l’avant-projet de loi. Ces contrats s’appliqueront à l’échelle des bassins de mobilité et devront associer toutes les parties prenantes, y compris les départements, au titre de leur compétence en matière de voirie, et les syndicats mixtes SRU, lorsqu’ils existent. Cette réintégration m’apparaît essentielle pour favoriser un dialogue constructif entre les différentes AOM.

Nous souhaitons cependant ajouter au texte quelques précisions, qui nous paraissent particulièrement utiles pour que la continuité des services de mobilité soit véritablement assurée. Ainsi, nous proposons de préciser que les contrats de mobilité auront notamment pour objectif de fixer les modalités de la coordination des services organisés par les différentes AOM dans le bassin de mobilité, en particulier aux différents points de connexion entre lesdites autorités, c’est-à-dire, notamment, au niveau des gares ferroviaires et routières et des pôles d’échanges multimodaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est déjà prévu que le contrat définisse les modalités de l’action commune des AOM. Ces précisions nous semblent donc superflues. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces points de coordination sont précisément ceux qui sont évoqués dans la définition du rôle de chef de file de la région. En effet, c’est l’esprit même du contrat opérationnel que de permettre de formaliser cette coordination.

Votre préoccupation est donc largement satisfaite, monsieur le sénateur. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Dagbert, l’amendement n° 575 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, tout en attirant l’attention de chacun sur le fait que la coordination doit être organisée non seulement sur le périmètre du bassin de mobilité, mais aussi à sa périphérie, entre les AOM et les autres opérateurs.

L’amendement n° 575 rectifié est retiré.

L’amendement n° 410, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Je vais faire plaisir à M. Karoutchi, puisqu’il s’agit de simplifier.

Certaines régions, en raison de leur taille, seront signataires de plus d’une quinzaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation de faire un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble pas réaliste au regard des moyens humains de ces collectivités. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer la référence à la notion de « bilan annuel ».

L’évaluation du contrat devant avoir lieu, aux termes de l’alinéa 17, tous les trois ans, elle se fera à mi-parcours – les contrats dureront six ans, comme les mandats des élus des collectivités locales – et pourra, si les résultats l’exigent, mener à une révision du document.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, j’en appelle à la simplicité.

Fixer dans la loi la durée de validité du contrat ne nous semble pas nécessaire. Chaque région doit pouvoir l’adapter en fonction de la date à laquelle elle aura identifié les bassins de mobilité, cette date étant susceptible de varier selon les régions. Cela vaut en particulier pour la première génération de contrats, qui ne coïncidera sans doute pas avec le mandat des conseils régionaux.

Quant au contenu du bilan annuel, il n’est nulle part précisé dans le texte. Chaque région pourra donc en décider en fonction des enjeux et de ses priorités. Il nous semble a contrario important de prévoir un suivi régulier et de s’appuyer, pour ce faire, sur les comités des partenaires.

Là encore, nous laissons aux AOM et notamment aux régions la souplesse nécessaire pour s’organiser. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Vullien, l’amendement n° 410 est-il maintenu ?

Non, je le retire, mais je pense que c’est une erreur.

L’amendement n° 410 est retiré.

L’amendement n° 775 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

ans

insérer les mots :

portée à la connaissance des usagers

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser l’information des usagers dans le cadre de la démocratie participative. Il y va, tout simplement, de la transparence de l’action publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Une nouvelle fois, laissons les AOM décider des modalités de diffusion de cette évaluation triennale.

Par ailleurs, le bilan annuel fera l’objet d’une présentation devant les comités des partenaires, ce qui assure déjà une diffusion régulière de l’évaluation auprès des parties prenantes.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.

L’amendement n° 848 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 983 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Bonne, Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Raison, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Duplomb et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1215-1-…. – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrices de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du code des transports. Cette coordination veille à assurer un niveau de service homogène au sein de la région, en évitant notamment l’apparition de zones mal desservies. Elle prend en compte les contraintes et les possibilités d’alimentation électrique à partir des réseaux publics de transport et de distribution. Elle s’exerce en y associant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution compétents. Elle prend la forme d’avis favorable ou à défaut de recommandations transmises aux autorités organisatrices de la mobilité à l’origine des schémas directeurs. »

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à établir des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont la coordination pourra être mise en œuvre par la région.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, pris isolément, n’a plus de raison d’être, ses dispositions étant suspendues à l’adoption d’amendements déposés par notre collègue à l’article 1er et à l’article 5 et qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. La commission en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 983 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 983 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 795, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

remplacer les mots :

dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles

par les mots :

dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Elles le

II. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

du plan mentionné à l’article L. 1214-1 ou de celui mentionné à l’article L. 1214-36-1

par les mots :

du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231-1-1

III. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné à l’article L. 1215-1

La parole est à M. Frédéric Marchand.

L’article 4 prévoit la mise en place d’un comité des partenaires dans chaque AOM. Ce comité sera consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, de la qualité des services et de l’information. La commission a ajouté qu’il devra être consulté au moins une fois par an, ce dont je me félicite. Mais nous souhaitons aller plus loin : notre ambition est, en présentant cet amendement, d’assurer la diversité des acteurs composant ce comité et, ainsi, de favoriser le dialogue.

Il convient d’inscrire dans la loi la possibilité pour les AOM de fixer elles-mêmes la composition du comité des partenaires. Toutefois, celui-ci devra a minima associer des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, car c’est là la vocation essentielle du comité des partenaires : organiser le dialogue avec les usagers, les habitants, les employeurs. Ce sont eux les premiers concernés par les services publics mis en place, puisqu’ils en sont les bénéficiaires, les demandeurs et les financeurs. Ainsi, l’objectif est d’assurer un dialogue de proximité, à l’image de ce qui existe déjà pour les conseils de quartier, pour permettre à chacun de participer à l’évolution des mobilités du quotidien.

L’adoption de cet amendement permettrait également de donner aux AOM la latitude nécessaire à la mise en place d’un comité des partenaires adapté aux enjeux de leur territoire.

Passer par voie réglementaire retarderait une telle mise en place ; s’en affranchir, c’est faciliter le dialogue et ainsi garantir une gouvernance saine des mobilités.

Le sous-amendement n° 1040, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 795, alinéa 5

Remplacer le mot :

employeurs

par les mots :

partenaires sociaux représentatifs

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Dans ce projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit la création des comités des partenaires, sont notamment évoquées les mobilités du quotidien, c’est-à-dire les mobilités domicile-travail ; il est aussi question du versement mobilité, qui est assis sur la masse salariale. Il nous paraît donc important que le comité des partenaires comprenne l’ensemble des partenaires sociaux, notamment les représentants des syndicats de salariés.

L’amendement n° 806, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles

par les mots :

dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que les acteurs de la sphère sociale et de la mobilité. Elles le

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Cet amendement est similaire au précédent. Sans en détailler l’objet, je souhaiterais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur sa spécificité.

Un inventaire de tous les membres de ce comité des partenaires serait inutile – j’en ai bien conscience –, mais il nous paraît important de préciser que les représentants de la sphère sociale y participeront. Ces acteurs sont confrontés chaque jour à la réalité concrète vécue par nos concitoyens. Leur expérience de la mobilité du quotidien et des trajets et services qui sont mis à leur disposition fait d’eux une force de proposition non négligeable en matière d’élaboration des politiques tarifaires et d’évolution de l’offre de mobilité. On ne saurait donc les ignorer, surtout dans un contexte, celui du grand débat, où les Français nous font part de leur éloignement, de leurs difficultés à trouver des solutions de mobilité adaptées et, plus généralement, de leurs besoins.

Le sous-amendement n° 1041, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 806, alinéa 5

Remplacer le mot :

employeurs

par les mots :

partenaires sociaux représentatifs

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Le sous-amendement est défendu.

L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, MM. Husson et Magras, Mme Gruny, MM. Savary et Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet et Sido, Mme Lamure et MM. Longuet et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

définie par voie réglementaire

insérer les mots :

et selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers

La parole est à M. Jean-François Husson.

S’agissant toujours du comité des partenaires, dont le projet de loi prévoit la création, l’objectif – cela a été dit – est de réunir financeurs et usagers. Ce comité, qui a aussi pour vocation de garantir le dialogue avec les autorités compétentes, doit répondre à deux caractéristiques majeures : inclure les entreprises de la mobilité – les autorités organisatrices n’ont pas le monopole de l’organisation des transports – et assurer la représentativité des acteurs qui le composent.

Ce dernier point est particulièrement important pour que le dialogue puisse être sincère et, surtout, prendre en compte l’ensemble des problématiques auxquelles sont confrontés les employeurs et les pourvoyeurs de solution, lesquels, donc, ne se réduisent pas aux seules autorités organisatrices des mobilités.

Quel est l’avis de la commission ?

En réalité, même si je partage les objectifs recherchés, rien n’empêche aujourd’hui le niveau réglementaire de fixer un cadre a minima en laissant des marges de manœuvre aux AOM. C’est ce que nous souhaitons.

Par ailleurs, l’approche défendue par les auteurs de ces amendements et sous-amendements pourrait conduire mécaniquement, au fil de la navette parlementaire, à l’ajout de nouvelles parties prenantes dans la liste de celles qui sont obligatoirement associées au comité, ces parties prenantes pouvant différer d’une AOM à une autre.

Si elle est séduisante, cette idée ne simplifierait donc pas significativement le travail des AOM ni n’améliorerait la qualité du droit. Par conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements et sous-amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important, dans l’esprit que j’évoquais précédemment, de laisser beaucoup de latitude aux collectivités sur la composition des comités des partenaires. Il importe néanmoins de rappeler que les employeurs, qui participent fortement au financement de la mobilité – ils le font notamment par l’intermédiaire du versement transport, qui va devenir le versement mobilité –, nourrissent de très grandes attentes s’agissant de leur association aux décisions en matière de fixation des taux ou de définition des offres. Alors même qu’elles financent les mobilités via le versement transport, les entreprises déplorent bien souvent que les offres de services ne desservent pas leurs zones d’activité.

Par ailleurs, il est essentiel que les usagers soient eux aussi associés aux choix d’offre et de tarification.

Je suis favorable à ce que, sans trop contraindre les modalités de composition du comité des partenaires, donc sans entrer plus avant dans les détails, vous précisiez que ce comité associe notamment les employeurs et les usagers. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 795 et un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1040. Quant à l’amendement n° 806, au sous-amendement n° 1041 et à l’amendement n° 428 rectifié ter, j’en demande le retrait.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

J’ai bien compris que l’amendement n° 795 était à la fois séduisant et convaincant. Concernant l’amendement n° 806, qui s’avère séduisant aux yeux de M. le rapporteur mais pas forcément convaincant, j’opte pour son retrait.

L’amendement n° 806 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 1041 n’a plus d’objet.

Monsieur Husson, l’amendement n° 428 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 428 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1040.

Je mets aux voix l’amendement n° 795.

L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

qu’elles consultent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Il s’agit cette fois de la fréquence des réunions du comité des partenaires.

Il est question que le comité se réunisse uniquement en cas d’évolution substantielle de l’offre ou de la politique tarifaire. Mais je ne sais pas, moi, ce que veut dire « substantielle ». Il apparaît quand même préférable que ce comité soit réuni au moins une fois par an, pour impliquer davantage les parties prenantes à la politique des mobilités.

Quel est l’avis de la commission ?

Il nous paraît important de maintenir l’obligation pour les AOM de réunir le comité des partenaires avant toute évolution substantielle de la politique de mobilité. Le principe de l’organisation d’au moins une réunion annuelle possède une force de rappel complémentaire : en l’absence de telles évolutions, le comité resterait réuni à un rythme régulier.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Dantec, Artano, Gold, Léonhardt et Labbé et Mmes Costes et N. Delattre.

L’amendement n° 1000 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Mayet, Mme Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 le consulte également sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.

II. - Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

… L’article L. 2121-9-1 est abrogé.

…- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant qu’ils seraient contestés par le moyen qu’ils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 2018 1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié.

Nous nous plaignons souvent, dans le cadre de notre travail législatif, de l’inflation des comités et des normes. Nous vous proposons donc de supprimer un comité.

Le comité des partenaires créé par l’article 4 de la LOM répond aux objectifs des comités de desserte ferroviaire qui ont été créés par le pacte ferroviaire. Pour éviter la multiplication des échelons de structures consultatives, qui complexifie la gouvernance de la mobilité sans réelle plus-value, il est proposé de supprimer le comité de desserte ferroviaire, dont le champ d’action est plus limité que celui du comité des partenaires – le premier ne concerne que le mode ferroviaire, alors que le second est multimodal. Cette proposition de suppression s’assortit d’une précision concernant l’obligation de consulter le comité des partenaires sur la politique de desserte.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 1000 rectifié bis.

Il s’agit en effet d’éviter les erreurs d’aiguillage entre les comités, si je puis dire. Les deux comités visent le même objectif ; or qui peut le plus peut le moins. J’espère que nous obtiendrons le soutien de M. le rapporteur afin que le Sénat, dans sa grande sagesse, procède à cette simplification par un vote unanime.

L’amendement n° 273 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vais pas laisser planer plus longtemps le suspense : la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne partage pas cet avis.

Je voudrais vous alerter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que les comités de desserte ferroviaire n’ont pas du tout le même périmètre que les comités des partenaires ici créés. Les premiers ont été mis en place notamment pour répondre aux interrogations des communes, y compris les plus petites, et des départements lorsqu’ils subissent des évolutions de l’offre de services sans en avoir été informés. Ces comités associent l’ensemble des collectivités concernées par une ligne ; il arrive donc qu’ils soient transrégionaux.

La présence dans ces instances des communes et des départements garantit la bonne information de ceux-ci sur les évolutions de la desserte ferroviaire ; elle est donc très importante et très attendue.

Je ne suis vraiment pas pour la multiplication des comités, mais, en l’occurrence, les deux structures n’ont pas du tout la même fonction ni n’agissent sur le même périmètre géographique. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais votre argumentaire me paraît peu compatible avec l’idée de promouvoir une vision transversale embrassant tous les modes de déplacement au niveau du bassin de mobilité.

Les comités dont nous parlons sont des comités consultatifs. Or que se passe-t-il, en vérité ? Lorsqu’il n’y a pas de problème, en général, ces comités attirent peu de monde ; lorsqu’un problème est posé, de nombreuses personnes y assistent, mais il est souvent nécessaire de dépasser le strict cadre de ces comités de desserte. Objectivement, juxtaposer les comités consultatifs les uns aux autres me semble inutile ; en l’occurrence, les calendriers respectifs du comité de desserte et du comité des partenaires risquent souvent, sur un même sujet, de se télescoper, et il se peut que certaines réunions passent pour redondantes.

J’entends votre préoccupation, s’agissant en particulier des dessertes ferroviaires. Le tracé du parcours, le choix des communes traversées doivent de plus en plus faire l’objet d’arbitrages : quels sites peut-on fermer ? Où place-t-on une halte ? Mais l’échelle retenue doit correspondre à ce que vivent nos concitoyens sur nos territoires ; elle doit être un peu différente de celle qui prévaut dans les comités de desserte ferroviaire. Surtout, je pense qu’il vaut mieux agir dans le cadre d’un comité réuni autour des mobilités en général, permettant d’appréhender l’ensemble des autres modes de déplacement.

Si l’on s’en tient à une réflexion en silos – ici le routier, là les modes dits actifs, le mode ferroviaire, la voiture individuelle ou les transports en commun –, on risque de perdre en efficacité.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L’explication de Jean-François Husson m’a paru extrêmement complète. Peut-être faudra-t-il simplement que l’Assemblée nationale ajoute un mot pour que les questions qui étaient spécifiquement traitées par les comités de desserte ne soient pas oubliées.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’ai cosigné l’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson ; naturellement, je le voterai. Le mérite des comités des partenaires est de ne pas se limiter au domaine ferroviaire ; c’est à propos de ce dernier domaine, néanmoins, que je souhaite brièvement intervenir, en commençant par préciser que nous sommes là, avant tout, pour simplifier les choses.

Le pacte ferroviaire a été adopté, même si j’ai voté contre. Auparavant existaient les comités de ligne ; ils ont été remplacés par les Corest – j’ai participé, hier soir, à une réunion organisée dans les Ardennes, à Charleville-Mézières, où étaient présents notamment les élus régionaux et les représentants de SNCF Mobilités.

D’autres structures existent, donc, sur la question des dessertes ferroviaires, permettant la participation des élus et des usagers à la concertation. En l’occurrence, l’objet de la réunion était le cadencement de la ligne TER Reims-Charleville-Mézières – je précise que je me rends moi-même à Charleville-Mézières en empruntant cette ligne –, sachant que les TER sont pilotés par les régions en partenariat avec SNCF Mobilités et en lien avec SNCF Réseau, dont dépendent les travaux d’infrastructure ferroviaire.

Quoi qu’il en soit, je soutiendrai l’amendement de Jean-François Husson et l’élargissement des comités de desserte, au-delà du domaine ferroviaire, à tous les modes de transport.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont les dispositions vont dans le bon sens.

Nous avons un vrai problème de concertation en matière de mobilités, pour tout ce qui touche au dialogue avec SNCF Mobilités notamment – j’en reparlerai un peu plus tard au cours du débat. Je veux profiter de cette discussion sur la concertation pour évoquer un « vieux » dossier, celui du soutien apporté, dans notre pays, aux associations d’usagers ou, dans d’autres domaines, de consommateurs.

Il est très difficile, en tant qu’usager ou consommateur, de participer au travail d’instances, quelle que soit leur taille. Leurs associations doivent donc pouvoir disposer d’un minimum de moyens.

Madame la ministre, au cours de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avions présenté un amendement, que vous nous aviez suggéré de retirer, visant à donner un minimum de moyens aux associations représentatives d’usagers dans le domaine des transports. Saisissant l’occasion qui nous était offerte par la discussion du présent texte, nous avions de nouveau déposé cet amendement, mais nous nous sommes vus opposer l’article 40 : dès lors que nous affections une ressource fixe au financement d’associations d’usagers, nous créions, paraît-il, de la dépense publique. Je ne peux donc faire autrement, pour évoquer cette proposition, que d’intervenir dans la discussion des articles ; or, vu leur objet, ces deux amendements me semblent appropriés.

Je souhaiterais que vous me répondiez concernant la possibilité pour les unions nationales d’associations représentatives d’usagers de bénéficier d’un peu de moyens. Ces associations sont, pour certaines d’entre elles, très efficaces. Lorsque SNCF Mobilités supprime des morceaux de lignes de TGV ou des services sur certains territoires, nous l’interpellons au niveau national, mais, dans les discussions, il est assez complexe de s’y retrouver ; et les associations accomplissent un travail remarquable au service de la transparence.

La parole est à M. le rapporteur.

Juste une précision pour valoriser le travail de la commission : ces deux amendements ont fait l’objet d’une rectification visant à inscrire les missions des comités de desserte dans celles des comités des partenaires. Il ne sera donc pas nécessaire que l’Assemblée nationale accomplisse ce travail, puisque nous l’avons déjà fait.

C’est plus sûr !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 482 rectifié et 1000 rectifié bis.

L’amendement n° 613 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À sa demande, le département en est membre.

La parole est à M. Michel Dagbert.

L’article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires, qui devra être consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et de l’information mise en place. Il prévoit que sa composition sera fixée par voie réglementaire.

Il nous semble important que les départements puissent, s’ils le souhaitent, faire partie de ce comité des partenaires. Le département, échelon territorial intermédiaire, est chef de file en matière de politiques sociales. Il est chargé des politiques d’insertion, en particulier pour les demandeurs d’emploi, les personnes éloignées de l’emploi et les populations particulièrement fragiles en situation de précarité. Les départements sont donc a priori particulièrement sensibles aux questions liées à l’offre de mobilité, l’insertion dans l’emploi restant pour une bonne part conditionnée aux politiques de déplacement. Enfin, force est de souligner que les départements sont également sensibilisés aux questions de politique tarifaire.

Il nous apparaît donc indispensable d’ouvrir une telle possibilité. Par cet amendement, nous proposons que le département puisse, à sa demande, être membre du comité des partenaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon nous, il appartiendra aux régions de définir la composition des comités ; c’est le choix que nous avons retenu dans le texte.

En outre, si l’objet est d’assurer la représentation du département à tous les échelons, y compris au sein des intercommunalités, pourquoi viser uniquement le comité mis en place par la région, et pas aussi les AOM locales ?

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

Nous l’avons bien compris, le texte en discussion fait de la région le chef de file. Il nous semble cependant opportun de permettre au département de participer aux travaux et d’enrichir la réflexion du comité.

Comme je l’ai indiqué, les départements, outre qu’ils sont compétents en matière de voirie, ont aussi un rôle majeur à jouer dans l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. En effet, nous le savons – il y a beaucoup d’anciens conseillers départementaux parmi nous –, il ne suffit pas toujours de traverser la rue pour trouver un emploi…

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’entends les arguments avancés en faveur de cet amendement, mais je ne les comprends pas.

Les départements sont représentés au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Au sein du comité des partenaires, ce sont les usagers, les entreprises et les chambres de commerce qui seront représentés. Si les départements, qui sont des acteurs majeurs dans la négociation face aux régions, devaient y être, ils seraient représentés dans deux instances différentes, et pas dans les mêmes conditions.

Honnêtement, le plus simple est que les départements soient représentés au sein du conseil d’administration des autorités organisatrices, et non dans les comités des partenaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 613 rectifié.

L’amendement n° 411 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 25, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Il semble essentiel que la région, en sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type SRU existant sur son territoire. Ces syndicats assurent la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.

L’expérience démontre la nécessité que la région soit représentée dans le conseil de ces syndicats mixtes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s’associer d’un commun accord avec des AOM au sein de ces syndicats.

En outre, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique de ne pas imposer à une collectivité qui n’en fait pas la demande d’être présente.

La coordination s’effectuera dans tous les cas entre la région, les AOM et les différents syndicats, via les contrats opérationnels de mobilité, que nous avons réintroduits, sans que la région soit nécessairement membre du syndicat mixte. Le contrat opérationnel associera les différents partenaires.

En commission, nous avons examiné des amendements identiques. Nous avons donné la possibilité à une région de déléguer ses services à un syndicat mixte. La palette est donc suffisamment large pour répondre à vos interrogations, peut-être légitimes.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à rendre la région membre de droit de tout syndicat mixte SRU. Aujourd’hui, on constate qu’elles y sont présentes. Cela se fait donc en pratique, et c’est sans doute l’intérêt bien compris des syndicats mixtes en question. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille en faire une obligation législative. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Vullien, l’amendement n° 411 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Oui, car je pense que cela dépend des personnes. S’il y avait moins d’hommes au sein de ces syndicats, je me dirais qu’il n’y a aucun souci ; mais il y a un petit peu trop d’hommes !

Je mets aux voix l’amendement n° 411 rectifié bis.

L’amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement vise à garantir que, lors de sa création, le comité des partenaires pour l’Île-de-France comprendra des représentants de l’ensemble des partenaires sociaux, notamment des syndicats de salariés.

Il est important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs et entreprises contribuant à ces services de mobilité, en particulier en Île-de-France. Il ne serait pas acceptable, par exemple, que le dumping social puisse servir de variable d’ajustement.

La participation de partenaires sociaux à ce comité devra être confirmée par les mesures réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 1231-5. Il s’agit de sécuriser la participation par la loi, au même titre que celle des communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités comprend déjà des représentants des partenaires sociaux considérés comme représentatifs, selon le code des transports. Le projet de loi précise qu’il comprendra des représentants des communes ou de leurs groupements par parallélisme avec le comité des partenaires institué par une région intervenant en tant qu’AOM locale. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter des précisions législatives sur d’autres membres.

Mme la ministre pourra peut-être vous rassurer en confirmant que l’application du projet de loi ne conduira pas à bouleverser la composition du comité existant.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Encore une fois, je pense qu’il n’est pas indispensable de « sur-spécifier » dans la loi. L’expérience montre qu’Île-de-France Mobilités a très bien su constituer son comité des partenaires en associant des partenaires sociaux.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je profite du débat sur cet amendement pour réinterroger Mme la ministre sur le financement des associations représentatives d’usagers. Nous avions eu cette discussion lors de l’examen du pacte ferroviaire. Des engagements avaient été pris pour trouver une solution. Cela m’intéresserait d’avoir aujourd’hui une réponse, de préférence dans l’hémicycle ; je sais que vous y travaillez, madame la ministre…

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 580 rectifié.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 580 rectifié est retiré.

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano et Roux, Mme M. Carrère et MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Castelli, Gabouty, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. »

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

Comme je l’ai déjà indiqué hier, la gouvernance déséquilibrée d’Île-de-France Mobilités est source de lourdes difficultés entre les départements en matière d’investissement dans les transports. À mon sens, il faut y remédier d’urgence pour permettre aux habitants des zones périurbaines d’avoir d’autres solutions viables que la voiture. C’est un enjeu social, un enjeu économique – les embouteillages sont un gâchis – et un enjeu environnemental si nous voulons réduire la pollution.

Pourtant, Paris et la petite couronne continuent à accaparer les investissements et les transports en commun. C’est déraisonnable ! Il faut donc revoir la gouvernance d’Île-de-France Mobilités, où la Ville de Paris est surreprésentée. Il n’est pas normal que Paris, qui représente seulement 18 % de la population totale de la région, dispose de cinq sièges au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités alors qu’il n’y en a qu’un seul pour chacun des autres départements franciliens. En d’autres termes, sept départements représentant 10 millions d’habitants ont sept sièges tandis que Paris en a cinq pour 2, 2 millions d’habitants. Est-ce que cela ne pose de problème à personne ?

Par ailleurs, si j’en crois les propos de la présidente de la région lors de son audition devant la commission, les administrateurs parisiens semblent avoir des difficultés à se rendre disponibles pour les réunions. Peut-être faudrait-il les soulager…

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département soit établi à la proportionnelle du nombre d’habitants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne souhaite pas modifier la gouvernance du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités sans une concertation préalable entre les différents acteurs. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La logique de la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités tient compte de la participation des départements. De fait, cette participation n’est pas proportionnelle à leur population.

La région finance 50 %, la Ville de Paris 30 % et les autres départements 20 %. Si l’on optait pour une représentation proportionnelle au nombre d’habitants, il faudrait alors que la contribution le soit aussi. À mon sens, ce débat est sans doute prématuré.

Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Olivier Léonhardt.

Certes, et vous avez raison, madame la ministre, il peut y avoir des effets pervers. Mais je voterai cet amendement, qui va dans le sens d’une région métropole et même d’un soutien à Valérie Pécresse ; la grande couronne doit être plus entendue.

Nous avons de grosses difficultés pour nous faire entendre. Les associations d’usagers et les élus ne comprennent pas que les RER B et D continuent à fonctionner aussi mal.

Madame la ministre, je vous ai déjà interpellée sur ce point : en 2019, il n’est pas normal de ne pas avoir de système informant les usagers en temps réel des pannes et des retards du RER ! C’est une simple question de respect de l’usager. Nous parlons d’un service au public. La grande couronne en a marre et ne se sent pas écoutée !

Je voterai donc symboliquement cet amendement.