Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 387 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement » ;

La parole est à Mme Michèle Vullien.