L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien.