Intervention de Didier Mandelli

Cette modulation vise à faciliter l’adhésion à un syndicat mixte des EPCI qui y sont actuellement réticents compte tenu de l’application d’un taux uniforme de versement mobilité. Dans un certain nombre de territoires, la constitution d’un syndicat mixte permettra en effet de mieux gérer les enjeux de mobilité, mais la contrainte actuelle y fait obstacle. Les EPCI moins dynamiques sur le plan économique craignent en effet d’être pénalisés, en subissant un taux disproportionné. Ce texte lève cette contrainte, ce qui est un progrès.

Je le précise, la modulation prévue n’est ni discrétionnaire ni arbitraire : elle doit être décidée par l’organe délibérant du syndicat en fonction d’un critère objectif, fondé sur la densité de population et le potentiel fiscal.

La commission est donc défavorable à cet amendement.