Intervention de Éliane Assassi

Initialement, l’article 4 prévoyait que les régions soient les seules autorités organisatrices responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur leur territoire, aucune concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité du territoire n’étant évoquée. La commission du développement durable a amendé ce texte afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices, d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité. Ainsi propose-t-elle que ces bassins de mobilité soient définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associerait les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.

Nous saluons évidemment cette recherche par la commission d’une continuité territoriale et d’un dialogue constant entre tous les acteurs de la mobilité. C’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons aller plus loin, en responsabilisant toutes les parties prenantes. Ainsi proposons-nous que la carte issue de cette élaboration partenariale soit validée par le vote de deux tiers au moins des partenaires associés. En effet – ce point est souligné dans le rapport de la commission –, « les bassins de mobilité permettront de dépasser les périmètres administratifs, pour correspondre davantage aux besoins de mobilité quotidienne des habitants ». Il convient donc que les partenaires jouent pleinement leur rôle et que chaque acteur soit responsabilisé.

Tous les partenaires associés à la cartographie des bassins de mobilité doivent pouvoir contribuer à entériner ou non le projet. Si l’élaboration est commune, le pouvoir de décision doit l’être également.