L’amendement n° 575 rectifié est retiré.
L’amendement n° 410, présenté par Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi.
La parole est à Mme Michèle Vullien.