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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 21 mars 2019 à 15h00
Orientation des mobilités — Article 4, amendement 428
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Babary et Lefèvre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Mouiller et Courtial, Mme Lassarade, MM. Husson et Magras, Mme Gruny, MM. Savary et Priou, Mme Deromedi, MM. Hugonet et Sido, Mme Lamure et MM. Longuet et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
définie par voie réglementaire
insérer les mots :
et selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers
La parole est à M. Jean-François Husson.
