Intervention de Martine Filleul

Cet amendement vise à garantir que, lors de sa création, le comité des partenaires pour l’Île-de-France comprendra des représentants de l’ensemble des partenaires sociaux, notamment des syndicats de salariés.

Il est important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs et entreprises contribuant à ces services de mobilité, en particulier en Île-de-France. Il ne serait pas acceptable, par exemple, que le dumping social puisse servir de variable d’ajustement.

La participation de partenaires sociaux à ce comité devra être confirmée par les mesures réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 1231-5. Il s’agit de sécuriser la participation par la loi, au même titre que celle des communes.