Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 784 rectifié, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Vermeillet, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Husson, Mme Lamure, MM. Rapin et Vogel, Mme Imbert, MM. Gremillet, Wattebled, Priou, Babary, Pointereau, Magras, Longuet et Longeot, Mme Vullien, M. Guerriau, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Laugier, Mmes Ramond et Noël, MM. Guené et Chaize, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Sol et Bascher, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, Deseyne et L. Darcos, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Malet, Goy-Chavent, Férat et Lopez, MM. Chevrollier et Cuypers, Mme Raimond-Pavero, M. Luche, Mme Loisier, M. Grosperrin, Mme Berthet, MM. Revet et Decool, Mmes Deroche et Deromedi, MM. A. Marc, Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Dufaut, Fouché, Darnaud et Genest, Mme Billon, M. Charon, Mmes Gruny et Duranton, MM. Saury, Laménie, Mayet, Courtial et Moga, Mme de la Provôté, M. Pierre, Mme Renaud-Garabedian et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

… Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Aménagement des gares

« Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.