Intervention de Michèle Vullien

Je serai très concrète.

Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité. Une agglomération doit ici être entendue comme une unité urbaine, au sens de l’Insee.

Selon le dernier relevé du Cérema, 61 agglomérations dépassent aujourd’hui 100 000 habitants, ce qui correspond à 95 AOM soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU. Or les alinéas 23 et 24 de l’article 5 du projet de loi modifient cette règle pour cibler directement les AOM dont le ressort territorial comporte plus de 100 000 habitants, en supprimant la référence à la notion d’agglomération. Ce faisant, plus d’une vingtaine d’AOM, généralement de taille moyenne, se retrouveraient à basculer dans un régime d’obligation d’élaborer un plan de mobilité, car leur ressort territorial dépasse le seuil de 100 000 habitants, alors même que leur agglomération, au sens de l’Insee, comporte bien moins de 100 000 habitants.

Ces nouvelles dispositions risquent de peser fortement sur ces AOM, qui sont la plupart du temps composées de nombreuses communes rurales, où la mise en œuvre d’un plan de mobilité n’est pas pertinente. L’amendement tend donc à revenir aux critères actuellement en vigueur, tout en orientant les AOM non soumises à cette obligation vers l’élaboration d’un plan de mobilité rurale, davantage adapté aux spécificités des AOM comprises dans une agglomération de moins de 100 000 habitants.