Intervention de Didier Mandelli

Introduire une telle modification nécessiterait une concertation préalable, compte tenu de son impact sur l’ensemble des entreprises et employeurs publics. Il paraît compliqué d’adopter brutalement cet amendement.

Par ailleurs, le seuil de 100 salariés a été retenu sans justification particulière.

L’avis est défavorable.