Intervention de Didier Mandelli

L’adoption de ces amendements porterait une atteinte importante au pouvoir des élus locaux de décider de l’aménagement et du développement de leur territoire, en leur imposant des règles et des prescriptions qui ne seraient pas forcément adaptées aux réalités locales.

Par ailleurs, une telle faculté est déjà offerte aux élus via le PLU. Fixer une règle rigide et unique dans le règlement national d’urbanisme me semble non seulement inopportun, mais aussi démesuré au regard de l’objectif.

Enfin, le seuil de 5 000 mètres carrés me semble totalement arbitraire.

Je fais confiance aux élus locaux pour identifier les règles et prescriptions les plus adaptées à leur territoire. Pourquoi recentraliser en instaurant un règlement d’urbanisme national qui s’appliquerait à toutes les collectivités de la même façon ? Cela me paraît complètement décalé au regard des réalités et de la compétence des élus locaux en matière d’aménagement du territoire.

L’adoption d’un tel dispositif n’a pas semblé concevable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.