Intervention de Didier Mandelli

L’article 5 du projet de loi prévoit que le règlement d’un PLU pourra délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est possible. Nous ne comprenons pas clairement quelle est la distinction faite entre les secteurs dans lesquels la réalisation de tels équipements est nécessaire et les emprises d’activités logistiques.

En tout état de cause, rien aujourd’hui n’empêche les élus d’identifier dans leur PLU des zones réservées à certaines activités économiques. Le zonage est fait pour accueillir l’ensemble des activités économiques possibles.

L’avis est défavorable.