Intervention de Éliane Assassi

L’article 7 comporte diverses mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que de leurs accompagnateurs.

Le texte prévoit ainsi que les mesures tarifaires dont bénéficient les personnes handicapées ou à mobilité réduite soient étendues à leur accompagnateur. Sincèrement, c’est un premier pas très positif, qui va dans la bonne direction, mais cela reste insuffisant pour les personnes accompagnatrices.

Nous proposons donc que les personnes en situation de handicap et leur accompagnateur bénéficient de la gratuité. Notre amendement va à l’encontre des modifications apportées par la commission, qui a adopté une rédaction restrictive pour les personnes concernées par les mesures tarifaires spécifiques. En conditionnant le bénéfice des tarifs spécifiques aux personnes porteuses de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, on limite le champ de la mesure aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et on écarte 1 million de personnes en situation de handicap.

Cette distinction entre personnes en situation de handicap est injuste et infondée, d’autant que les personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % bénéficient déjà, le plus souvent, de dispositifs tarifaires.

Pour notre part, nous refusons de sélectionner les personnes selon le niveau de leur handicap, tout comme nous refusons de sélectionner les personnes selon leur condition sociale. Le droit au transport s’applique à toutes les personnes.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la gratuité des transports pour tous les accompagnateurs des personnes en situation de handicap.