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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 7, amendement 656
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 656 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mmes Vullien, Billon et Vermeillet et MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé, Le Nay, Canevet, Henno, Janssens, Laugier, Gremillet et Adnot.
L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par M. Vaspart, Mme Lamure, M. Bascher, Mmes Canayer, Bruguière et Deromedi, MM. Cuypers, Courtial, Darnaud et Daubresse, Mme Duranton, MM. Genest et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Laménie, Mmes Gruny et Di Folco, MM. B. Fournier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. Priou et Rapin, Mme Ramond, M. Schmitz et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-5.- L’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.
« Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.
