Intervention de Victoire Jasmin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons le seul article de ce projet de loi strictement consacré à la question des transports et des déplacements telle qu’elle se pose au quotidien pour les habitants des départements et régions d’outre-mer. On le comprendra, je tenais à présenter, sur cet article, un amendement reprenant les propositions que je vous avais soumises, madame la ministre, et qui avaient reçu un accueil apparemment favorable lors d’un récent débat organisé au sein de notre assemblée.

Cet amendement visant à prendre en compte les particularités des outre-mer a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, à mon grand étonnement. À cet égard, je souhaite vous faire part du contenu de l’amendement et du motif, pour le moins incongru, invoqué pour décider cette irrecevabilité.

Cet amendement prévoyait que les autorités organisatrices des mobilités en outre-mer puissent mettre en place toute forme d’aide ou de dispositif afin d’assurer la continuité territoriale sur l’ensemble de leur territoire ou avec l’Hexagone. Il m’a été opposé qu’un tel dispositif inciterait des collectivités territoriales à dépenser davantage et serait donc de nature à aggraver une charge publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Constitution.

Mes chers collègues, ne sommes-nous pas réunis, depuis maintenant quelques jours, pour examiner un projet de loi visant à assurer la continuité territoriale sur l’ensemble du territoire ? Pour ce faire, les autorités organisatrices des mobilités devront bien engager des dépenses !

Cette situation est d’autant plus navrante que, en matière économique et environnementale, mais aussi en termes d’équité territoriale et sociale, il est urgent, pour nos territoires insulaires d’outre-mer, et singulièrement la Guadeloupe, qui est un archipel, d’organiser un service public des mobilités, afin de pouvoir assurer la continuité territoriale de façon satisfaisante pour l’ensemble de la population.