Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Karam, Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 1811-2 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1811 -2 -1. – Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer de l’article L. 1214-3, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “ de plus de 50 000 habitants”.

« Pour l’application dans les départements et régions d’outre-mer du premier alinéa de l’article L. 1231-8, les mots : “ de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “ de plus de 50 000 habitants”. »

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Après l’article L. 1811-5 du code des transports, il est inséré un article L. 1811-5-…ainsi rédigé :

« Art. L. 1811 -5 -…. – L’établissement d’un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux de l’autorité organisatrice unique de la mobilité. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre premier du titre II du livre II est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dispositions particulières aux départements et régions d’outre-mer

« Art L. 221 -…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions de l’article L. 221-2, les mots : “de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “de plus de 50 000 habitants”. » ;

2° L’article L. 652-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à Mayotte de l’article L. 221-2, les mots : “de plus de 100 000 habitants” sont remplacés par les mots : “de plus de 50 000 habitants”. »

La parole est à M. Dominique Théophile.