Intervention de Didier Mandelli

À l’exception de ceux qui sont présentés par le Gouvernement, les amendements déposés sur le texte de la commission qui visent à prévoir ou à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

C’est pourquoi la commission a adopté cette motion, tendant à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire quant à l’inconstitutionnalité de tels amendements. De surcroît, la commission trouve étrange que soient déposés des amendements parlementaires appelant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, alors que le Sénat dénonce le recours croissant et excessif aux ordonnances.

Par conséquent, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cette motion.