Intervention de Fabien Gay

Cet article important traite de l’ouverture des données publiques. Il confie aux régions et aux métropoles la mission d’animer les démarches d’ouverture des données et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’Arafer, celle de contrôler la mise en œuvre de cette ouverture et de sanctionner d’éventuels manquements.

Nous ne sommes pas opposés par principe à cette démarche, qui participe de la transparence de l’organisation des services publics et favorise la mise en œuvre des nouveaux services. Nous sommes en revanche plus circonspects sur les conditions de réutilisation de ces données publiques.

En effet, nous souhaitons instaurer des garde-fous afin que cette obligation ne devienne pas le support d’une nouvelle source de profits pour les géants du web, les Gafam, devenus experts dans la captation des données publiques pour en tirer un profit privé.

Aujourd’hui, nous voyons bien, d’ailleurs, la difficulté qu’ont les pouvoirs publics à faire respecter par les Gafam les règles nationales, notamment en matière d’impôts. Nous ne souhaitons donc pas alimenter par ce biais la machine à évasion fiscale.

Sur le fond, nous craignons non seulement qu’étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques ne crée une charge très importante pour les autorités organisatrices et leur opérateur, mais également que cet investissement soit, comme nous le disions, in fine capté par les GAFAM, qui pourront en disposer gratuitement pour développer des applications payantes et lucratives.

Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. En effet, tel qu’il est rédigé, le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017. Celui-ci impose uniquement que le point d’accès contienne au moins les données statiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation des différents modes de transport, y compris les mises à jour des données. Les États conservent donc pleinement une marge de manœuvre pour imposer ou non l’accès aux données dynamiques.

Nous proposons de limiter l’ouverture des données aux seules données théoriques, laissant le soin aux autorités organisatrices d’aller plus loin dans l’offre proposée aux usagers dans le cadre du service public d’applications plus efficientes, s’appuyant sur des données dynamiques.