Intervention de Elisabeth Borne

Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements d’aider les voyageurs à faire valoir leurs droits en cas de retard, mais la rédaction proposée ne limite pas l’ouverture des données à ce cas et pourrait concerner un champ très large de données pouvant par ailleurs avoir une forte valeur économique pour certains acteurs.

En outre, ces données de retards constatés ne figurent pas dans la liste des données à ouvrir définie par le règlement européen. Pour des questions de clarté de la loi, ce sujet devrait donc être traité dans une partie séparée de l’article L. 1115-1 du code des transports.

Le Gouvernement entend présenter une proposition concertée sur ce sujet et retravailler, le cas échéant, la rédaction. Dans cette attente, je sollicite le retrait de ces amendements.