Intervention de Marta de Cidrac

L’article 9 du projet de loi d’orientation des mobilités intègre en droit français les dispositions du règlement délégué de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information sur les déplacements multimodaux.

Ce règlement fixe les modalités de centralisation des données de mobilité, afin de mieux appréhender les usages et besoins sur chaque territoire et d’améliorer l’information de l’usager, pour lui offrir plusieurs solutions de mobilité et favoriser ainsi la multimodalité. Il prévoit également une mise à disposition de ces données pour utilisation et traitement par des opérateurs tiers, le cas échéant par le biais d’un accord de licence.

S’il convient de favoriser l’innovation en permettant l’étude de ces données, il est également essentiel, d’une part, de garantir la confidentialité des informations transmises par chaque opérateur aux autorités, afin que la stratégie de déploiement d’un opérateur donné ne puisse être analysée par ses concurrents directs, et, d’autre part, de s’assurer que l’accès aux données agrégées ne permet pas à un opérateur de construire une situation dominante sur le marché.

Compte tenu des ambitions de géants du numérique, acteurs le plus souvent non européens, en matière de mobilités, il est essentiel de donner aux régions ou aux métropoles la possibilité de refuser l’accès à un acteur qui viserait à consolider sa position dominante ou qui disposerait de moyens techniques et financiers de traitement de nature à lui offrir demain une position concurrentielle dominante.