Intervention de Didier Mandelli

La préoccupation des auteurs de cet amendement me paraît pleinement légitime : il s’agit notamment d’autoriser les AOM à définir des conditions de licence leur permettant de s’assurer du respect de leurs politiques de mobilité par les réutilisateurs de données. Cela paraît cohérent, toutefois ils proposent de confier au point d’accès national un rôle que le projet de loi confie à l’Arafer. L’avis est donc défavorable. Cependant, il sera intéressant d’entendre Mme la ministre sur la question que soulève cet amendement, à savoir la liberté pour les AOM d’utiliser les licences de leur choix, dans le respect des dispositions du règlement européen.