Intervention de Elisabeth Borne

Je partage tout à fait le souci de définir des règles d’accès aux données équitables et ne restreignant pas la concurrence. Le dispositif mis en place avec le point d’accès national consiste, pour ce qui concerne le contenu des licences de réutilisation, d’une part à s’appuyer sur la règle générale du règlement européen – les conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation –, d’autre part à unifier les licences afin de fluidifier l’accès aux données. L’un des principaux bénéfices du point d’accès numérique pour l’écosystème de la mobilité est l’harmonisation des conditions d’utilisation des données sous licence ODBL, gage d’ouverture réelle, neutre, sans discrimination ni biais. Cette licence ODBL exige des réutilisateurs qu’ils citent la source des données, qu’ils repartagent celles-ci dans les mêmes conditions et qu’ils publient les corrections.

En outre, la procédure de suppression de la fourniture des données à un réutilisateur qui ne respecterait pas ces règles figure déjà à l’article 9, alinéa 31, du projet de loi. La procédure est confiée à l’Arafer, parce qu’il semble préférable que ce soit une autorité indépendante qui puisse décider de façon sûre d’une telle mesure conservatoire, ce qui protège le producteur des données du risque juridique qu’il court en cas de suppression injustifiée de l’accès aux données.

Au bénéfice de ces clarifications, je demande le retrait de cet amendement.