Intervention de Éliane Assassi

Les garde-fous prévus par le texte, malgré les efforts du rapporteur, pour faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes sont illusoires.

À cet égard, la plateforme mise en place par la RATP constitue un cas d’école. La RATP avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexions. Or les sociétés qui exploitent les données fournies ont jusqu’à présent mis en place des contre-feux pour rester en deçà de ce seuil, notamment grâce à un changement d’adresse IP. En définitive, la RATP a dépensé 1 million d’euros pour créer sa plateforme, dont l’exploitation coûte 150 000 euros supplémentaires par an, et elle n’a jusqu’à présent rien reçu des utilisateurs de ces données.

Pourtant, produire une donnée, surtout dynamique, a un coût. Un coût d’investissement, d’abord : ces données découlent de systèmes d’exploitation complexes dont l’élaboration a souvent coûté des dizaines de millions d’euros. Il faut aussi des serveurs suffisamment puissants pour supporter un grand nombre de requêtes. Un coût d’exploitation, ensuite : il faut notamment payer les personnels de régulation qui, en adaptant l’offre en temps réel, génèrent ces données et il faut payer la maintenance des applications.

L’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, estime à 100 000 euros le coût de la mise en place d’une plateforme open data dans un réseau de transport de province, les frais de maintenance s’établissant entre 38 000 et 70 000 euros par an, hors frais de personnel. Si des acteurs privés – je pense là aux fameux Gafam – veulent utiliser ces données pour faire du profit, il est logique de les faire payer dès la première requête en intégrant ces deux éléments. Il s’agit, je le rappelle, d’une mesure compatible avec le règlement européen de 2017.

Nous proposons donc que l’utilisateur s’acquitte d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé.