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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 21 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Article 9, amendement 422
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Kern, Henno, Bonnecarrère, Prince, Le Nay, Canevet et Capo-Canellas, Mme Billon et MM. Janssens, Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
lorsque
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celle-ci est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
