Intervention de Elisabeth Borne

Je suis moi aussi attachée à ce que les coûts de mise à disposition soient bien supportés par les utilisateurs. Néanmoins, remettre en cause la gratuité pour les petits utilisateurs ne me semble pas opportun : cela pourrait freiner l’innovation que l’on peut attendre de la part de start-ups ou d’acteurs à faibles moyens.

Au regard des détournements qui ont été mentionnés, la Commission européenne a proposé de remplacer le seuil défini de façon unique par un ensemble de plusieurs critères, pour éviter tout risque de contournement du seuil de gratuité.

Pour les acteurs qui ne respectent pas les règles, je rappelle la procédure de suppression de fourniture de données, que j’ai mentionnée à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.