Intervention de Didier Mandelli

Il s’agit là d’une demande des professionnels du transport de marchandises, mais aussi d’une nouvelle contrainte susceptible de peser sur les collectivités territoriales concernées, même si elles disposent de l’ensemble des informations en question. Si le Gouvernement nous confirme que, pour les collectivités territoriales, le coût de cette mesure sera acceptable, la commission émettra un avis favorable.

Cela étant, le Conseil d’État a alerté, à juste titre, quant à la multiplication des bases de données relatives à la circulation routière. Il a suggéré l’instauration d’un point d’accès unique.

Madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.