Intervention de Elisabeth Borne

Les articles 9 et 10, que la Haute Assemblée vient de voter, ont pour objet d’assurer l’ouverture des données de mobilité. Ces dernières sont le socle des services d’information multimodale, qui visent à informer les usagers de l’ensemble des solutions alternatives à la voiture individuelle qui s’offrent à eux.

Le nouvel article L. 1115-7 du code des transports introduit par l’article 11 inviterait les régions et métropoles à veiller à l’existence de ces services, qui peuvent être d’initiative publique ou privée. En effet, tous nos concitoyens doivent pouvoir en bénéficier, pas seulement ceux qui vivent dans les grandes métropoles.

L’objectif est également de favoriser la réalisation de projets du type MaaS, combinant information et billettique multimodale, afin d’offrir à l’usager un service simple et complet répondant à ses besoins pour acheter des trajets de bout en bout. Le nouvel article L. 1115-8 du code des transports serait ainsi destiné à lever les obstacles à la mise en place de services de billettique multimodale en facilitant pour l’opérateur l’accès aux services de vente de l’offre de mobilité.

La rédaction initiale établie par le Gouvernement a fait l’objet d’observations de la part des acteurs du secteur du transport, malgré les concertations menées en amont sur le sujet. Attentive à ces observations, la commission a proposé que l’ensemble des services de mobilité locale puissent être concernés et elle a donné, dans le dispositif, une place particulière aux autorités organisatrices.

J’approuve ces orientations dans leur esprit : pour avoir des services numériques de qualité, il est en effet indispensable que l’ensemble de l’offre de mobilité soit accessible. Par ailleurs, les AOM doivent pouvoir veiller à ce que les services de billettique multimodale soient compatibles avec l’intérêt général. En ce sens, on voit bien qu’elles ont un rôle particulier à jouer.

Néanmoins, afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif et de garantir son caractère équilibré entre acteurs économiques, il est nécessaire de ne pas traiter de manière discriminatoire les acteurs publics et privés et d’apporter un ensemble de garde-fous aux services de mobilité. Il ne faudrait pas que la mise en œuvre des dispositions de cet article aboutisse à les désintermédier.

Il s’agit là, pour le Gouvernement, de deux points de vigilance particuliers.

Pour ces raisons, et afin de tenir compte des orientations prises par le Sénat, j’ai relancé la démarche de concertation avec les acteurs, en vue d’aboutir à un dispositif qui permette à la fois de faciliter l’émergence de services « sans couture » pour la mobilité du quotidien de nos concitoyens, de créer un cadre qui ne mette pas en danger nos opérateurs de mobilité et de confier un rôle spécifique à l’AOM, conformément à l’esprit de la loi, sans pour autant être préjudiciable à l’initiative d’acteurs innovants et dynamiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’exposé de ces orientations de travail permettra, je l’espère, d’éclairer les positions du Gouvernement dans le débat sur cet article.