Intervention de Didier Mandelli

L’ouverture totale ou partielle de la billettique et la maîtrise des données sont un sujet extrêmement sensible.

La commission a envoyé un signal fort, au travers de ses avis, en faveur des autorités organisatrices des mobilités et de la protection des transports publics.

Nous restons toutefois ouverts, car la billettique connaît une évolution dont on ne maîtrise pas encore aujourd’hui toutes les conséquences pour l’ensemble des opérateurs.

Pour ce qui concerne les amendements n° 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater, imposer une telle solution pour l’ensemble des modes de transport sur tout le territoire, sans distinction, semble disproportionné. Je m’interroge sur les effets de la mise en œuvre d’un tel dispositif sur la tarification des transports publics. Cela m’avait conduit à ne pas proposer un tel dispositif en commission et à privilégier une solution au bénéfice des autorités organisatrices, sous leur contrôle et sous celui des collectivités.

La prudence commande donc d’émettre un avis défavorable sur ces trois premiers amendements identiques.

S’agissant des amendements n° 38 rectifié ter, 811 et 841 rectifié quater, l’idée est intéressante, mais je remarque que le droit en vigueur les satisfait partiellement. À ce jour, en matière ferroviaire, l’autorité de la concurrence permet aux acteurs numériques d’avoir accès à la distribution de la SNCF, en raison de la situation particulière de cette entreprise sur le marché. L’ordonnance du 12 décembre dernier permet également d’ouvrir la billettique des services ferroviaires conventionnés, en partant du principe que ces services sont dans une situation de marché particulière.

Je ne suis pas certain, à ce stade, qu’il faille aller plus loin, en obligeant les opérateurs agissant sur un marché concurrentiel à respecter des obligations particulières s’ils souhaitent sous-traiter leur distribution partout sur le territoire.

C’est donc également la prudence qui nous amène à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, je souhaite entendre la position du Gouvernement à ce sujet, car je suis conscient qu’une telle disposition permettrait l’essor de nouveaux services. C’est un dilemme !

Quant aux amendements n° 39 rectifié et 812, il ne nous semble pas pertinent qu’une telle disposition s’applique quelle que soit la situation et pour tous les types de transport, sans qu’une anomalie de marché ait été constatée. Néanmoins, afin de bien mesurer la portée que pourrait avoir cette mesure, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Je rappelle que, globalement, nous avons souhaité privilégier le contrôle, la maîtrise et la distribution de ces données de billettique par les AOM, même si je suis conscient qu’une ouverture totale permettrait sans doute à nos concitoyens et aux touristes de bénéficier d’un accès à l’ensemble des réseaux.