Intervention de Elisabeth Borne

Les amendements élargissent à la fois le champ des bénéficiaires de la mesure et celui des services de transport concernés.

Dans l’esprit du texte initial, tous les services numériques multimodaux seraient bénéficiaires de cette ouverture de l’accès à la billettique, et pas seulement les autorités organisatrices. Cette orientation a reçu un accueil favorable au cours de la concertation, sous réserve que soient mis en place des garde-fous. Il convient d’éviter, en effet, que des plateformes numériques introduisent un biais en orientant les usagers vers certaines solutions plutôt que d’autres. Il faut notamment permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’imposer des critères à respecter.

Les amendements n° 37 rectifié bis, 810 et 840 rectifié quater élargissent également l’accès aux services de billettique à tous les transports, y compris à des services librement organisés opérés à l’échelle de la France. Cela concerne les cars longue distance, mais aussi les TGV.

Ces amendements sortent du champ de la mesure initiale. Faciliter la mobilité du quotidien était, pour le Gouvernement, une priorité justifiant des dispositions fortes. Les implications d’une telle extension doivent être étudiées attentivement. L’adoption de ces amendements reviendrait, en clair, à donner à des plateformes numériques accès à l’ensemble de l’offre de billets de TGV. Il convient de prendre le temps d’apprécier les conséquences qu’emporterait un tel choix et peut-être de prévoir des garde-fous.

Je suggère donc de retirer ces amendements, qui me semblent aller un peu vite et un peu loin, au bénéfice d’une poursuite de la concertation.

S’agissant des amendements n° 38 rectifié ter, 811 et 841 rectifié quater, je partage l’avis du rapporteur. Des décisions de l’autorité de la concurrence imposent déjà à la SNCF de consentir à toute agence de voyages des conditions équivalentes à celles qu’elle accorde à sa propre agence de voyages, OUI.sncf.

Dans le cadre de l’ouverture du ferroviaire à la concurrence, nous veillerons à éviter d’imposer des règles qui pourraient constituer des barrières à l’entrée. La concertation entre les acteurs est en cours sur les mesures qu’il conviendrait de prendre pour favoriser une billettique multimodale.

Je sollicite le retrait de ces amendements.

Quant aux amendements n° 39 rectifié et 812, je partage la volonté exprimée par leurs auteurs de donner de la souplesse aux opérateurs de billettique multimodale, mais la décision de sous-licencier relève de la liberté commerciale, et par conséquent de la négociation entre l’entreprise de transport et le fournisseur du service numérique multimodal. Sauf à ce que ce sujet émerge comme consensuel dans les concertations, il ne semble pas nécessaire de légiférer.

Je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.