Intervention de Didier Mandelli

Nous sommes défavorables à cet amendement par principe. Le sujet est trop important pour que le Parlement s’en dessaisisse pour une telle durée. Nous espérons que le Gouvernement pourra avancer dans ses réflexions dans le délai imparti. Si le temps venait à manquer, charge à lui de déposer un projet de loi spécifique. Avis défavorable.