Intervention de Elisabeth Borne

La commission a supprimé l’article 13, considérant que l’habilitation n’était pas assez précise.

Je propose donc une nouvelle version apportant des précisions sur les finalités de l’ouverture et de la transmission des données générées par les véhicules, à la suite des échanges que j’ai eus avec M. le rapporteur et Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois. Elle apporte les garanties attendues à l’égard des conducteurs des véhicules. Par ailleurs, elle intègre plusieurs propositions du Sénat, comme l’accès aux données par les autorités organisatrices de la mobilité.

L’accès aux données des véhicules connectés contribuera à l’amélioration de la sécurité routière, de la gestion des infrastructures et des politiques de mobilité. C’est tout l’enjeu de ce cadre à construire.

Plus précisément, l’habilitation permettra de traiter des enjeux liés à la connaissance du patrimoine routier et du trafic. Elle éclairera également les enquêtes de police judiciaire sur les accidents et les enquêtes post-accident, corrigera certains défauts de sécurité de série sur les véhicules et améliorera les algorithmes de conduite automatisée. Elle permettra aussi la réparation des véhicules avec des conditions d’accès non discriminatoires entre acteurs économiques d’un même marché, dans le respect des exigences de protection des données individuelles et de sécurité et d’intégrité des véhicules.

Enfin, après agrégation, elle fournira les données de déplacement pour permettre aux autorités organisatrices de mobilité de mieux accomplir leur mission.

L’habilitation que le Gouvernement sollicite me semble donc répondre aux enjeux d’avenir et comporter les garde-fous qui sont nécessaires.