Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 1035, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 929

I.- Alinéa 2

Remplacer le mot:

dix-huit

par le mot:

douze

II.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Ces données ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’infractions au code de la route

III.- Dernier alinéa

Remplacer le mot:

douze

par le mot:

six

La parole est à M. le rapporteur.