Intervention de Didier Mandelli

La commission a effectivement supprimé l’article 13. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte nos échanges pour nous proposer cette nouvelle version.

Le présent sous-amendement tend à préciser l’habilitation donnée au Gouvernement : celle-ci ne doit pas permettre aux forces de l’ordre, c’est-à-dire aux forces de police nationale, de police municipale et de gendarmerie nationale, de collecter des données en vue de les utiliser comme preuve d’infraction au code de la route.

Il vise également à réduire le délai d’habilitation à douze mois et le délai de ratification à six mois.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1035, la commission est favorable à l’amendement n° 929 du Gouvernement.