Intervention de Vincent Delahaye

Les sous-amendements n° 1023 rectifié et 1032 rectifié ter sont identiques.

Le sous-amendement n° 1023 rectifié est présenté par M. Segouin.

Le sous-amendement n° 1032 rectifié ter est présenté par Mmes Bories, Bruguière et Lanfranchi Dorgal, MM. Vogel, Chaize et B. Fournier, Mmes Gruny et L. Darcos et M. Milon.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 17

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – En cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident, sont rendues accessibles, sans consentement du conducteur et gratuitement, aux officiers et agents de police judiciaire aux fins de détermination des responsabilités, ainsi qu’aux organismes chargés de l’enquête technique et de l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 du code des transports, au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421-1 du code des assurances, ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins exclusives de l’indemnisation en vertu de l’article L. 211-1 du même code.

Le sous-amendement n° 1023 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° 1032 rectifié ter.