Intervention de Didier Mandelli

S’agissant des amendements identiques n° 17 rectifié sexies, 481 rectifié quater et 565 rectifié ter, ils sont satisfaits par l’amendement n° 929 du Gouvernement. Je demande donc leur retrait ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

La commission est également défavorable aux sous-amendements n° 1023 rectifié et 1032 rectifié ter. À ce stade, si la préoccupation des assureurs paraît légitime, le fait de retenir le principe d’un accès sans consentement à ces données mériterait d’être davantage instruit.