Intervention de Françoise Gatel

Je constate que, quelquefois, la stimulation et l’exigence du Sénat sont extrêmement profitables au Gouvernement et à l’intérêt général, ce dont je me réjouis.

En accord avec la commission du développement durable, la commission des lois avait supprimé l’article 13, la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance déclenchant une sorte d’allergie de principe. Surtout, votre proposition, madame la ministre, nous semblait largement insuffisante, notamment pour ce qui concernait l’encadrement, alors même que l’atteinte à la vie privée des automobilistes pouvait être considérable.

Les dispositions de l’amendement n° 929 semblent corriger ces manques. Les finalités ont été précisées de manière satisfaisante s’agissant de la prévention des accidents et l’amélioration d’intervention en cas d’accident. Certaines définitions sont juridiquement plus acceptables, notamment sur le véhicule connecté, et vous avez apporté des garanties sur l’utilisation des données.

Comme nous le souhaitions, le nombre de destinataires de certaines données a été élargi, mon collègue en a parlé, notamment aux gestionnaires d’infrastructures routières.

Pour ma part, je voterai l’amendement visant à rétablir l’article 13, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur visant à introduire des améliorations rédactionnelles.